Tous les termes de l'assurance expliqués

L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est l'organisme français qui supervise les banques et les compagnies d'assurance pour garantir leur solidité financière et la protection des clients.

Assurance souscrite lors d'un prêt bancaire (immobilier, consommation) qui couvre le remboursement du crédit en cas de décès, invalidité ou incapacité de travail de l'emprunteur.

Document délivré par l'assureur qui prouve qu'un contrat est bien en cours et précise les garanties souscrites.

Document contractuel qui modifie un contrat d'assurance existant (changement d'adresse, ajout d'un conducteur, modification de garanties).

La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) permet aux personnes ayant un problème de santé d'accéder à une assurance emprunteur à des conditions équitables.

Organisme français qui impose aux assureurs de couvrir un conducteur refusé, pour l'obligation minimale d'assurance auto.

Coefficient qui ajuste votre prime d'assurance auto selon votre historique : -5% par année sans sinistre responsable, +25% par sinistre responsable.

Somme versée aux bénéficiaires désignés en cas de décès de l'assuré, dans le cadre d'un contrat de prévoyance ou d'assurance-vie.

Document officiel qui atteste qu'un véhicule est immatriculé en France et identifie son propriétaire. Obligatoire pour souscrire une assurance auto.

Document d'assurance auto obligatoire, apposé sur le pare-brise, qui prouve l'existence de l'assurance et facilite les contrôles à l'étranger.

Formulaire standardisé rempli et signé par les conducteurs après un accident de la route, qui décrit les circonstances et détermine les responsabilités.

Convention qui régit l'indemnisation des dommages corporels en cas d'accident auto entre assurés de sociétés signataires.

Convention inter-assureurs qui simplifie et accélère l'indemnisation des dégâts des eaux entre voisins en habitation.

Somme d'argent versée périodiquement à l'assureur pour bénéficier des garanties du contrat (mensuellement, trimestriellement ou annuellement).

Directive européenne qui encadre les pratiques des intermédiaires d'assurance : formation obligatoire, devoir de conseil, transparence.

Perte du droit à l'indemnisation par l'assureur en cas de manquement grave de l'assuré (fausse déclaration, déclaration tardive, non-respect des obligations).

Possibilité pour un emprunteur de choisir un assureur externe pour son assurance de prêt, différent de celui proposé par la banque prêteuse.

Risques ou situations spécifiquement exclus du contrat d'assurance et pour lesquels l'assureur ne versera aucune indemnisation.

Fonds qui indemnise les victimes d'accidents de la route quand le responsable n'est pas identifié, non assuré ou insolvable.

Somme qui reste à la charge de l'assuré après un sinistre, avant toute intervention de l'assureur.

Type de franchise qui est systématiquement déduite du montant de l'indemnisation, quel que soit le coût du sinistre.

Engagement de l'assureur à couvrir un risque précis en versant une indemnisation si le sinistre survient.

Convention inter-assureurs qui simplifie et accélère l'indemnisation des sinistres matériels entre véhicules terrestres à moteur.

Principe selon lequel votre assureur auto vous indemnise directement après un sinistre, sans attendre le règlement avec l'assureur du tiers.

Somme versée par l'assureur à l'assuré (ou à la victime) pour réparer le préjudice subi à la suite d'un sinistre couvert.

Loi de 2005 qui oblige les assureurs à informer leurs clients de la date limite de résiliation avant chaque échéance de contrat.

Loi de 2014 qui permet de résilier son assurance auto, habitation ou affinitaire à tout moment après 1 an, sans frais ni justification.

Loi de 2022 qui permet de résilier sa mutuelle santé et son assurance emprunteur à tout moment, et supprime le questionnaire médical pour certains prêts.

Dispositif fiscal qui permet aux travailleurs non salariés (TNS) de déduire de leurs revenus imposables les cotisations de mutuelle santé et prévoyance.

Contrat d'assurance habitation qui couvre simultanément plusieurs risques : incendie, dégâts des eaux, vol, catastrophes naturelles, responsabilité civile.

Sanction qui annule rétroactivement un contrat d'assurance, généralement pour fausse déclaration intentionnelle à la souscription.

Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance : registre officiel qui recense tous les courtiers et intermédiaires autorisés à exercer en France.

Assurance obligatoire pour tout propriétaire d'un logement loué à un tiers, qui complète l'assurance du locataire en cas de défaillance.

Montant maximum au-delà duquel l'assureur n'indemnise plus, même si le préjudice est supérieur.

Délai de 2 ans au-delà duquel l'assuré ne peut plus agir en justice contre son assureur (article L114-1 du Code des assurances).

Ensemble de garanties qui protègent l'assuré et sa famille contre les conséquences financières d'aléas de la vie : décès, invalidité, incapacité de travail.

Somme payée par l'assuré pour bénéficier des garanties du contrat. Souvent utilisée comme synonyme de cotisation.

Document remis par l'assureur qui atteste du paiement de la cotisation et de la prise d'effet ou reconduction des garanties.

Assurance qui couvre les dommages causés à des tiers (clients, fournisseurs, partenaires) dans le cadre d'une activité professionnelle.

Document obligatoire remis par l'assureur à la résiliation d'un contrat auto, qui récapitule l'historique sur 5 ans et le coefficient bonus-malus.

Fin anticipée ou à échéance d'un contrat d'assurance, à l'initiative de l'assuré ou de l'assureur.

Garantie qui couvre les dommages (corporels, matériels, immatériels) causés à des tiers par l'assuré, sa famille ou ses biens.

Mesure de la fréquence et de la gravité des sinistres déclarés par un assuré ou dans un groupe d'assurés, utilisée par les assureurs pour calculer les primes.

Événement dommageable (accident, vol, incendie, dégât des eaux...) qui met en jeu une garantie du contrat d'assurance.

Mécanisme juridique par lequel l'assureur, après avoir indemnisé son assuré, se substitue à lui pour se retourner contre le tiers responsable.

Majoration de la prime d'assurance auto appliquée à certains profils à risque : jeunes conducteurs, résiliés, malussés.

Statut des indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires de SARL) qui bénéficient d'un régime social et fiscal spécifique.

Règle d'indemnisation qui prévoit le remboursement du prix de remplacement d'un bien à l'état neuf, sans application de vétusté.

Dépréciation d'un bien liée à son âge et à l'usure normale, appliquée lors du calcul de l'indemnisation en cas de sinistre.

Défaut non apparent d'un bien au moment de l'achat, qui le rend impropre à son usage ou en diminue fortement la valeur.