Loi Madelin
Dispositif fiscal qui permet aux travailleurs non salariés (TNS) de déduire de leurs revenus imposables les cotisations de mutuelle santé et prévoyance.
Définition détaillée
La loi Madelin de 1994 a créé un cadre fiscal avantageux pour les travailleurs non salariés (artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires de SARL). Les cotisations versées pour une mutuelle santé, une prévoyance complémentaire, une retraite complémentaire ou une assurance chômage peuvent être déduites du bénéfice imposable, dans certaines limites calculées en pourcentage du plafond annuel de la Sécurité sociale. Pour bénéficier des avantages Madelin, le contrat doit être spécifiquement labellisé Madelin : il ne permet pas la rupture du contrat sans justification, impose un versement régulier, et les prestations santé/prévoyance sont imposables à la sortie. Actual Assurance propose des contrats Madelin adaptés à tous les TNS du Douaisis.
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