Convention AERAS
La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) permet aux personnes ayant un problème de santé d'accéder à une assurance emprunteur à des conditions équitables.
Définition détaillée
La convention AERAS a été signée en 2007 par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles d'assureurs et de banques, et les associations de malades. Elle vise à faciliter l'accès au crédit et à l'assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé (cancer, diabète, maladies cardiovasculaires, VIH, etc.). Le dispositif propose trois niveaux d'examen des demandes pour augmenter les chances d'acceptation. Depuis la loi Lemoine (2022), un droit à l'oubli de 5 ans après la fin d'un protocole thérapeutique (cancer, hépatite C) a été généralisé : au-delà, il n'est plus nécessaire de déclarer la maladie. Pour les prêts immobiliers jusqu'à 200 000€ par emprunteur remboursables avant 60 ans, le questionnaire médical a même été supprimé.
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