Constat amiable
Formulaire standardisé rempli et signé par les conducteurs après un accident de la route, qui décrit les circonstances et détermine les responsabilités.
Définition détaillée
Le constat amiable (ou constat européen d'accident) est le formulaire officiel utilisé en France et dans 35 pays européens pour déclarer un accident de la circulation. Il comporte deux parties : un recto commun rempli sur place avec les deux conducteurs (schéma, coordonnées, circonstances cochées), et un verso individuel rempli ensuite par chacun. Sa rédaction est cruciale : elle conditionne la détermination des responsabilités par les assureurs via la convention IRSA. Principes essentiels : ne jamais signer si on n'est pas d'accord, cocher uniquement les cases exactes, faire un schéma clair, prendre des photos, noter les témoins. Le constat doit être transmis à l'assureur dans les 5 jours ouvrés.
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