Convention CIDE-COP
Convention qui régit l'indemnisation des dommages corporels en cas d'accident auto entre assurés de sociétés signataires.
Définition détaillée
La convention CIDE-COP (Convention d'Indemnisation Directe de l'Employé et Convention Corporelle Pool) simplifie l'indemnisation des dommages corporels survenus dans un accident automobile. Elle permet à l'assureur de la victime de l'indemniser directement, puis de se retourner contre l'assureur du responsable. Les barèmes d'indemnisation sont standardisés selon la gravité des blessures. Cette convention s'applique pour les préjudices corporels légers à moyens. Pour les préjudices corporels graves (incapacité permanente importante, décès), c'est la procédure classique d'indemnisation via la loi Badinter de 1985 qui s'applique, avec évaluation individualisée par un médecin expert.
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