Nullité du contrat
Sanction qui annule rétroactivement un contrat d'assurance, généralement pour fausse déclaration intentionnelle à la souscription.
Définition détaillée
La nullité du contrat est la sanction la plus lourde en assurance. Elle efface le contrat rétroactivement, comme s'il n'avait jamais existé. L'assureur conserve les cotisations perçues à titre de dédommagement, ne verse aucune indemnité pour les sinistres survenus, et peut réclamer le remboursement des indemnités déjà versées. Elle est prononcée principalement en cas de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré à la souscription (article L113-8 du Code des assurances) : dissimulation d'antécédents, fausses informations sur le véhicule, l'usage, ou le conducteur. La charge de la preuve incombe à l'assureur. La nullité doit être distinguée de la déchéance (qui concerne un sinistre précis) et de la résiliation (qui met fin au contrat pour l'avenir).
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