Loi Lemoine
Loi de 2022 qui permet de résilier sa mutuelle santé et son assurance emprunteur à tout moment, et supprime le questionnaire médical pour certains prêts.
Définition détaillée
La loi Lemoine (loi n°2022-270 du 28 février 2022) a introduit trois mesures majeures. Premièrement, la résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur (depuis juin 2022). Deuxièmement, la résiliation à tout moment de la mutuelle santé individuelle après 1 an (depuis décembre 2022). Troisièmement, la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000€ par emprunteur remboursables avant 60 ans. Les économies réalisables sont importantes : 200 à 500€/an sur une mutuelle, 10 000 à 30 000€ sur l'assurance d'un prêt immobilier de 200 000€. La loi Lemoine complète la loi Hamon en offrant les mêmes droits sur d'autres types d'assurance.
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