Risque aggravé (assurance auto)
Profil de conducteur que les assureurs standards refusent ou surtarifent : résilié, malussé, multi-sinistres, alcoolémie, stupéfiants, permis suspendu ou annulé, délit de fuite. Les majorations de prime sont plafonnées par l'article A121-1-2 du Code des assurances, avec un cumul limité à 400 %.
Définition détaillée
En assurance auto, le « risque aggravé » n'est pas une catégorie juridique mais une catégorie de souscription : elle regroupe les conducteurs dont l'historique conduit les assureurs généralistes à refuser le dossier ou à le surtarifer fortement — résiliation par l'assureur (non-paiement, sinistres, déclaration inexacte), malus élevé jusqu'au coefficient 3,50, trois sinistres responsables ou plus, condamnation pour alcoolémie ou conduite après usage de stupéfiants, suspension ou annulation du permis, délit de fuite, période sans assurance, fausse déclaration. Ces dossiers restent assurables auprès de compagnies spécialisées, souvent absentes des comparateurs grand public. La sanction tarifaire est encadrée par l'article A121-1-2 du Code des assurances, qui fixe un plafond de majoration par circonstance : 150 % pour un accident commis en état d'imprégnation alcoolique, 200 % pour une annulation de permis ou plusieurs suspensions de plus de deux mois, 100 % pour une suspension de plus de six mois, un délit de fuite ou une fausse déclaration, 50 % pour une suspension de deux à six mois ou à partir de trois sinistres responsables. Le cumul de toutes les majorations ne peut pas dépasser 400 % de la prime de référence, et aucune ne peut s'appliquer au-delà des deux années suivant la première échéance annuelle postérieure aux faits. S'y ajoutent l'inscription au fichier AGIRA (2 ou 5 ans selon le contexte) et, en dernier recours si tous les assureurs refusent, la saisine du Bureau Central de Tarification pour la garantie obligatoire. Actual Assurance, courtier à Douai, en a fait sa spécialité auto : 262 contrats en risque aggravé en cours au 7 août 2026, placés chez des compagnies dédiées (AMI 3F, ZÉPHIR, MAXANCE, SOLLY AZAR, OPTINEO).
Exemples concrets
- Conducteur résilié pour non-paiement avec un malus de 1,90 : refusé par les assureurs en ligne, souscrit chez une compagnie spécialisée avec paiement mensualisé.
- Suspension de permis de 4 mois pour alcoolémie : majoration plafonnée à 150 % (accident en état alcoolique) — et extinction de la majoration deux ans après la première échéance annuelle suivant les faits.
- Après deux années consécutives sans sinistre responsable, le coefficient bonus-malus revient à 1,00 : c'est le moment de remettre le contrat en concurrence sur le marché standard.
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