Vice caché
Défaut non apparent d'un bien au moment de l'achat, qui le rend impropre à son usage ou en diminue fortement la valeur.
Définition détaillée
Le vice caché est un défaut non visible lors de l'achat d'un bien (véhicule, logement) qui le rend impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement sa valeur que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou à un prix moindre, s'il en avait eu connaissance. Il est défini par l'article 1641 du Code civil. L'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir en justice. Il peut demander soit la réduction du prix (action estimatoire), soit l'annulation de la vente (action rédhibitoire). En matière automobile, c'est un enjeu fréquent : problèmes de moteur, corrosion masquée, compteur trafiqué. Certaines assurances auto ou protection juridique couvrent les frais de procédure liés à un vice caché.
Une question sur l'assurance ?
Nos courtiers experts vous répondent gratuitement et sans engagement.