Délégation d'assurance
Possibilité pour un emprunteur de choisir un assureur externe pour son assurance de prêt, différent de celui proposé par la banque prêteuse.
Définition détaillée
La délégation d'assurance est le droit, pour un emprunteur, de choisir une assurance emprunteur ailleurs que chez sa banque, à condition que les garanties soient équivalentes. Ce droit a été instauré par la loi Lagarde en 2010, renforcé par la loi Hamon (2014) qui permet de changer durant la première année, la loi Bourquin (2017) qui autorise le changement à chaque échéance, et enfin la loi Lemoine (2022) qui permet de changer à tout moment sans frais. La banque ne peut refuser la délégation que pour motif légitime, notamment si les garanties sont insuffisantes. Elle dispose de 10 jours ouvrés pour répondre. Les économies réalisables peuvent atteindre 50% du coût de l'assurance initiale, soit plusieurs milliers d'euros sur la durée d'un prêt immobilier.
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