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Lexique de l'assurance

DDA (Directive sur la Distribution d'Assurances)

Directive européenne qui encadre les pratiques des intermédiaires d'assurance : formation obligatoire, devoir de conseil, transparence.

Définition mise à jour en avril 2026

Définition détaillée

La Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA), transposée en droit français en 2018, définit les règles professionnelles applicables à tous les distributeurs d'assurance : courtiers, agents, mandataires, banques. Elle impose : une formation continue minimum de 15h par an pour chaque intermédiaire, un devoir de conseil renforcé avec formalisation écrite des besoins du client, une transparence sur la rémunération (commission ou honoraires), et des règles strictes sur la gestion des conflits d'intérêts. La DDA vise à professionnaliser le secteur et à mieux protéger les consommateurs. Actual Assurance respecte intégralement ces obligations : chaque souscription est précédée d'une analyse écrite des besoins et d'une recommandation motivée.

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