Déchéance de garantie
Perte du droit à l'indemnisation par l'assureur en cas de manquement grave de l'assuré (fausse déclaration, déclaration tardive, non-respect des obligations).
Définition détaillée
La déchéance de garantie est une sanction contractuelle qui prive l'assuré de l'indemnisation prévue, tout en maintenant le contrat en vigueur. Elle peut être prononcée dans plusieurs cas : déclaration tardive du sinistre au-delà du délai légal (5 jours ouvrés en général, 2 pour le vol), fausse déclaration intentionnelle, non-respect des obligations du contrat (ex : ne pas déclarer une modification du risque), comportement frauduleux. La déchéance doit être expressément prévue par une clause du contrat pour être opposable à l'assuré. Elle se distingue de la nullité (qui annule le contrat rétroactivement) et de la résiliation (qui met fin au contrat). En cas de litige, l'assuré peut saisir le médiateur de l'assurance.
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