Prescription biennale
Délai de 2 ans au-delà duquel l'assuré ne peut plus agir en justice contre son assureur (article L114-1 du Code des assurances).
Définition détaillée
La prescription biennale est le délai spécifique aux actions en matière d'assurance : 2 ans à compter de l'événement qui donne naissance à l'action (date du sinistre, date du refus d'indemnisation, date de la mise en jeu de la garantie). Au-delà, toute action en justice contre l'assureur est irrecevable. Ce délai est plus court que la prescription de droit commun (5 ans). Il peut être interrompu par une lettre recommandée avec accusé de réception, une citation en justice, ou une reconnaissance de responsabilité de l'assureur. Il est suspendu pendant la phase de médiation. Les contrats d'assurance doivent rappeler clairement cette prescription dans leurs conditions générales, sous peine d'inopposabilité.
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