Loi Hamon
Loi de 2014 qui permet de résilier son assurance auto, habitation ou affinitaire à tout moment après 1 an, sans frais ni justification.
Définition détaillée
La loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014, en vigueur depuis le 1er janvier 2015) a révolutionné le marché français de l'assurance en introduisant le droit de résiliation infra-annuelle après 1 an. Elle s'applique aux contrats d'assurance auto, moto, habitation (locataire ou propriétaire occupant) et aux assurances affinitaires (garantie téléphone, extension de garantie, etc.). La résiliation prend effet 1 mois après la demande à l'assureur. Pour l'assurance auto, le nouvel assureur peut gérer toutes les démarches à la place de l'assuré. La loi Hamon ne s'applique pas à la mutuelle santé ni à l'assurance emprunteur, qui sont régies par la loi Lemoine (2022).
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