Loi Chatel
Loi de 2005 qui oblige les assureurs à informer leurs clients de la date limite de résiliation avant chaque échéance de contrat.
Définition détaillée
La loi Chatel (2005) impose aux assureurs d'informer leurs assurés, au moment de l'envoi de l'avis d'échéance, de la date limite pour demander la résiliation du contrat (généralement 2 mois avant l'échéance). Si cette information est envoyée moins de 15 jours avant cette date limite, ou pas envoyée du tout, l'assuré dispose d'un délai supplémentaire de 20 jours pour résilier. La loi Chatel s'applique aux contrats à tacite reconduction (auto, habitation, santé, etc.). Depuis les lois Hamon (2014) et Lemoine (2022), la loi Chatel a perdu en importance puisqu'on peut désormais résilier à tout moment après 1 an, mais elle reste utile pour les contrats dans leur première année.
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