Guide Réglementation

Résilier sa mutuelle à tout moment : la loi de 2019 (pas la loi Lemoine)

Par Olivier Dupuis Publié le 3 avril 2026 Mis à jour le 6 juillet 2026 9 min de lecture ~1 225 mots

1 an

d'ancienneté du contrat, puis résiliation à tout moment

200-500 €

d'économie moyenne par an et par foyer en changeant

1 mois

entre votre demande et la fin effective de la mutuelle

Réponse rapide

Oui, vous pouvez résilier votre mutuelle santé à tout moment après un an de contrat — mais contrairement à une idée très répandue, ce droit ne vient pas de la loi Lemoine : il a été créé par la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 (dite « résiliation infra-annuelle »), applicable depuis le 1er décembre 2020. La loi Lemoine du 28 février 2022, elle, concerne exclusivement l'assurance emprunteur.

Ce guide clarifie qui fait quoi, détaille les démarches pour changer de mutuelle sans frais, puis explique ce que la loi Lemoine peut vraiment vous apporter sur votre prêt immobilier.

À retenir — Le plus simple : mandatez votre nouvelle mutuelle ou votre courtier — la loi de 2019 lui permet d'effectuer toute la résiliation pour vous.

01.Loi de 2019 ou loi Lemoine : qui permet quoi ?

Deux lois distinctes sont souvent confondues. La loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 a ouvert la résiliation à tout moment des complémentaires santé ; la loi Lemoine (n°2022-270, du nom de la députée Patricia Lemoine) a fait de même pour l'assurance emprunteur. Concrètement :

Mutuelle santé individuelle : résiliation à tout moment après 1 an de contrat — loi du 14 juillet 2019 (résiliation infra-annuelle), applicable depuis le 1er décembre 2020
Assurance emprunteur : résiliation et substitution à tout moment — loi Lemoine (1er juin 2022 pour les nouveaux contrats, 1er septembre 2022 pour tous)
Suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers (loi Lemoine, sous conditions)

Les objectifs de la loi

Le législateur a voulu stimuler la concurrence sur deux marchés très peu mobiles : la mutuelle santé (5% de changements annuels) et l'assurance emprunteur (moins de 10%). En facilitant la résiliation, les consommateurs peuvent plus facilement faire jouer la concurrence et faire baisser leurs coûts.

L'économie moyenne générée par un changement de mutuelle via la résiliation infra-annuelle est estimée entre 200 et 500€/an par foyer. Sur une assurance emprunteur, les économies peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros sur la durée totale du prêt.

02.Résilier sa mutuelle à tout moment : conditions et démarches (loi de 2019)

Depuis le 1er décembre 2020, vous pouvez résilier votre complémentaire santé individuelle à tout moment, à condition qu'elle ait au moins 1 an.

Conditions d'application

Pour faire jouer la résiliation infra-annuelle sur votre mutuelle, trois conditions doivent être remplies :

Le contrat doit avoir au moins 1 an (depuis sa date d'effet, pas la date de souscription)
Il doit s'agir d'un contrat de mutuelle santé individuelle (pas une mutuelle collective d'entreprise)
La demande doit être envoyée avec un justificatif (formulaire spécifique, courrier, email)

Procédure de résiliation

Trois options s'offrent à vous pour résilier votre mutuelle :

Le plus simple : mandater votre nouvelle mutuelle (ou votre courtier), qui effectue la résiliation pour vous — la loi de 2019 le prévoit expressément
Lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de votre mutuelle
Demande en ligne via l'espace client (parcours de résiliation en 3 clics obligatoire depuis juin 2023)
Demande par email avec confirmation de réception

Délai de prise d'effet

La résiliation prend effet 1 mois après la réception de votre demande par la mutuelle. Pendant ce mois, vous restez couvert et devez continuer à payer vos cotisations (remboursées ensuite au prorata).

Astuce : coordonnez bien avec votre nouvelle mutuelle pour que la nouvelle couverture prenne effet exactement le jour de la fin de l'ancienne. Actual Assurance s'occupe de cette synchronisation pour vous.

03.Loi Lemoine et assurance emprunteur

Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les contrats existants, la loi Lemoine permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date d'échéance annuelle.

C'est une véritable révolution : sur un prêt immobilier sur 20 ou 25 ans, l'économie potentielle peut atteindre 10 000 à 30 000€ selon votre profil et votre assureur actuel.

Comment changer d'assurance emprunteur

La démarche est simple :

Obtenez un devis d'une nouvelle assurance emprunteur offrant des garanties équivalentes
Envoyez la demande de substitution à votre banque (qui ne peut refuser que pour motif légitime, ex : garanties non équivalentes)
La banque a 10 jours ouvrés pour répondre
Résiliation et substitution prennent effet à la date choisie

Les garanties équivalentes : attention

Pour que la banque accepte la substitution, votre nouvelle assurance doit proposer des garanties équivalentes à l'ancienne : décès, PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie), ITT (incapacité temporaire totale), IPP (invalidité permanente partielle), etc. La liste des critères est fixée par la banque dans la Fiche Standardisée d'Information (FSI).

04.Suppression du questionnaire médical

La loi Lemoine a également supprimé le questionnaire médical pour les assurances emprunteur, sous conditions :

Le montant du prêt est inférieur à 200 000€ par emprunteur (400 000€ pour un couple)
Le prêt doit être remboursé avant votre 60ème anniversaire
Il doit s'agir d'un prêt immobilier pour usage personnel (pas professionnel)

Les bénéficiaires

Cette disposition facilite grandement l'accès à l'emprunt pour les personnes ayant des antécédents médicaux (cancer guéri, diabète, hypertension, etc.) qui étaient auparavant surtarifées ou refusées par les assureurs. Elle vient compléter la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

05.Économies réalisables en changeant de mutuelle ou d'assurance de prêt

Les économies potentielles grâce à ces deux lois sont considérables. Voici quelques ordres de grandeur :

Mutuelle santé : 200 à 500€/an par personne en moyenne
Mutuelle santé famille : 400 à 1000€/an
Mutuelle senior : jusqu'à 800€/an
Assurance emprunteur : 5 000 à 30 000€ sur la durée totale d'un prêt immobilier

Exemple concret

Mme Dupont, 45 ans, paye 85€/mois (1020€/an) pour sa mutuelle santé chez un grand groupe. Grâce à la résiliation infra-annuelle, elle change pour une mutuelle équivalente à 55€/mois (660€/an). Économie annuelle : 360€. Sur 10 ans, elle économisera 3 600€, tout en gardant les mêmes garanties.

06.Actual Assurance vous accompagne

Changer de mutuelle ou d'assurance emprunteur peut sembler complexe. Chez Actual Assurance, nous gérons toutes les démarches pour vous : comparaison des offres, négociation, rédaction de la lettre de résiliation, synchronisation des dates, suivi administratif.

Nos experts en mutuelle santé comparent plus de 25 compagnies partenaires pour vous trouver le meilleur rapport garanties/prix selon votre profil (jeune actif, famille, senior, TNS...). Nous nous assurons que les nouvelles garanties couvrent bien tous vos besoins actuels.

Demandez un devis gratuit en ligne ou contactez notre équipe à Douai au 03 21 23 26 07. Nous répondons sous 24h avec un comparatif personnalisé et chiffré.

À propos de l'auteur

Olivier Dupuis25+ ans d'expérience

Responsable secteur Santé

Courtier en assurances depuis plus de 25 ans, Olivier est spécialisé dans la mutuelle santé et la prévoyance. Il accompagne particuliers, seniors, TNS et familles dans le choix de leur complémentaire santé, avec une expertise pointue sur les dispositifs fiscaux (loi Madelin) et réglementaires (loi Lemoine, 100% Santé).

Inscrit à l'ORIASSpécialiste complémentaire santéFormation Madelin et prévoyance TNS

Piège à éviter — Ne confondez pas : la loi Lemoine ne concerne que l'assurance emprunteur. Pour la mutuelle, c'est la loi du 14 juillet 2019 qui s'applique.

Questions fréquentes

La résiliation à tout moment s'applique-t-elle aux mutuelles collectives d'entreprise ?

Non, la résiliation infra-annuelle (loi de 2019) concerne uniquement les mutuelles santé individuelles. Les mutuelles collectives d'entreprise (obligatoires depuis la loi ANI de 2016) suivent des règles spécifiques liées au Code du travail : résiliation possible en cas de départ de l'entreprise, changement de situation familiale, etc.

Puis-je résilier ma mutuelle en même temps que je change d'assurance emprunteur ?

Oui, les deux sont indépendantes. Vous pouvez résilier votre mutuelle santé (loi de 2019) ET changer d'assurance emprunteur (loi Lemoine) simultanément. Chez Actual Assurance, nous gérons les deux démarches en parallèle pour vous simplifier la vie.

Dois-je prévenir ma banque si je change d'assurance emprunteur ?

Oui, c'est la banque qui doit valider la substitution d'assurance. Vous devez lui envoyer les documents de la nouvelle assurance (attestation de garanties équivalentes). Elle a 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser (avec motif légitime uniquement).

Combien de temps pour récupérer le trop-perçu après résiliation ?

Votre mutuelle doit vous rembourser les cotisations non consommées dans un délai maximum de 30 jours après la prise d'effet de la résiliation. En pratique, c'est souvent fait sous 2 à 3 semaines. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez saisir le médiateur de la mutualité.

La résiliation à tout moment s'applique-t-elle aux contrats Madelin (TNS) ?

Oui, les contrats Madelin (santé et prévoyance) des travailleurs non salariés bénéficient également de la résiliation à tout moment après 1 an. Les avantages fiscaux sont conservés chez le nouvel assureur, à condition que le contrat reste labellisé Madelin.

Guides complémentaires

Guide reglementation

Besoin d'un conseil personnalisé ?

Nos courtiers experts sont à votre écoute. Devis gratuit et sans engagement en 2 minutes.

Mon devis gratuit 03 21 23 26 07