Loi Lemoine : résilier sa mutuelle santé à tout moment
Réponse rapide
La loi Lemoine (loi n°2022-270 du 28 février 2022) a étendu aux mutuelles santé et aux assurances emprunteur le droit de résiliation à tout moment dont bénéficiaient déjà les assurances auto et habitation avec la loi Hamon. Entrée progressivement en vigueur entre juin et septembre 2022, elle permet aux consommateurs de changer de mutuelle ou d'assurance de prêt sans attendre l'échéance annuelle.
Sommaire
Qu'est-ce que la loi Lemoine ?
La loi Lemoine, du nom de la députée Patricia Lemoine qui l'a portée, vise à faciliter l'accès à l'assurance emprunteur et à la mutuelle santé. Elle introduit trois mesures majeures dans le Code des assurances :
- Résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur (dès le 1er juin 2022)
- Résiliation à tout moment de la mutuelle santé individuelle après 1 an (dès le 1er décembre 2022)
- Suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers (sous conditions)
Les objectifs de la loi
Le législateur a voulu stimuler la concurrence sur deux marchés très peu mobiles : la mutuelle santé (5% de changements annuels) et l'assurance emprunteur (moins de 10%). En facilitant la résiliation, les consommateurs peuvent plus facilement faire jouer la concurrence et faire baisser leurs coûts.
L'économie moyenne générée par un changement de mutuelle via loi Lemoine est estimée entre 200 et 500€/an par foyer. Sur une assurance emprunteur, les économies peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros sur la durée totale du prêt.
Loi Lemoine et mutuelle santé
Depuis le 1er décembre 2022, vous pouvez résilier votre complémentaire santé individuelle à tout moment, à condition qu'elle ait au moins 1 an.
Conditions d'application
Pour faire jouer la loi Lemoine sur votre mutuelle, trois conditions doivent être remplies :
- Le contrat doit avoir au moins 1 an (depuis sa date d'effet, pas la date de souscription)
- Il doit s'agir d'un contrat de mutuelle santé individuelle (pas une mutuelle collective d'entreprise)
- La demande doit être envoyée avec un justificatif (formulaire spécifique, courrier, email)
Procédure de résiliation
Trois options s'offrent à vous pour résilier votre mutuelle :
- Lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de votre mutuelle
- Demande en ligne via l'espace client (obligatoire depuis juin 2023)
- Demande par email avec confirmation de réception
Délai de prise d'effet
La résiliation prend effet 1 mois après la réception de votre demande par la mutuelle. Pendant ce mois, vous restez couvert et devez continuer à payer vos cotisations (remboursées ensuite au prorata).
Astuce : coordonnez bien avec votre nouvelle mutuelle pour que la nouvelle couverture prenne effet exactement le jour de la fin de l'ancienne. Actual Assurance s'occupe de cette synchronisation pour vous.
Loi Lemoine et assurance emprunteur
Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les contrats existants, la loi Lemoine permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date d'échéance annuelle.
C'est une véritable révolution : sur un prêt immobilier sur 20 ou 25 ans, l'économie potentielle peut atteindre 10 000 à 30 000€ selon votre profil et votre assureur actuel.
Comment changer d'assurance emprunteur
La démarche est simple :
- Obtenez un devis d'une nouvelle assurance emprunteur offrant des garanties équivalentes
- Envoyez la demande de substitution à votre banque (qui ne peut refuser que pour motif légitime, ex : garanties non équivalentes)
- La banque a 10 jours ouvrés pour répondre
- Résiliation et substitution prennent effet à la date choisie
Les garanties équivalentes : attention
Pour que la banque accepte la substitution, votre nouvelle assurance doit proposer des garanties équivalentes à l'ancienne : décès, PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie), ITT (incapacité temporaire totale), IPP (invalidité permanente partielle), etc. La liste des critères est fixée par la banque dans la Fiche Standardisée d'Information (FSI).
Suppression du questionnaire médical
La loi Lemoine a également supprimé le questionnaire médical pour les assurances emprunteur, sous conditions :
- Le montant du prêt est inférieur à 200 000€ par emprunteur (400 000€ pour un couple)
- Le prêt doit être remboursé avant votre 60ème anniversaire
- Il doit s'agir d'un prêt immobilier pour usage personnel (pas professionnel)
Les bénéficiaires
Cette disposition facilite grandement l'accès à l'emprunt pour les personnes ayant des antécédents médicaux (cancer guéri, diabète, hypertension, etc.) qui étaient auparavant surtarifées ou refusées par les assureurs. Elle vient compléter la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).
Économies réalisables avec la loi Lemoine
Les économies potentielles grâce à la loi Lemoine sont considérables. Voici quelques ordres de grandeur :
- Mutuelle santé : 200 à 500€/an par personne en moyenne
- Mutuelle santé famille : 400 à 1000€/an
- Mutuelle senior : jusqu'à 800€/an
- Assurance emprunteur : 5 000 à 30 000€ sur la durée totale d'un prêt immobilier
Exemple concret
Mme Dupont, 45 ans, paye 85€/mois (1020€/an) pour sa mutuelle santé chez un grand groupe. Grâce à la loi Lemoine, elle change pour une mutuelle équivalente à 55€/mois (660€/an). Économie annuelle : 360€. Sur 10 ans, elle économisera 3 600€, tout en gardant les mêmes garanties.
Actual Assurance vous accompagne
Changer de mutuelle ou d'assurance emprunteur peut sembler complexe. Chez Actual Assurance, nous gérons toutes les démarches pour vous : comparaison des offres, négociation, rédaction de la lettre de résiliation, synchronisation des dates, suivi administratif.
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À propos de l'auteur
Responsable secteur Santé
Courtier en assurances depuis plus de 25 ans, Olivier est spécialisé dans la mutuelle santé et la prévoyance. Il accompagne particuliers, seniors, TNS et familles dans le choix de leur complémentaire santé, avec une expertise pointue sur les dispositifs fiscaux (loi Madelin) et réglementaires (loi Lemoine, 100% Santé).
Questions fréquentes
La loi Lemoine s'applique-t-elle aux mutuelles collectives d'entreprise ?
Puis-je résilier ma mutuelle en même temps que je change d'assurance emprunteur ?
Dois-je prévenir ma banque si je change d'assurance emprunteur ?
Combien de temps pour récupérer le trop-perçu après résiliation ?
La loi Lemoine s'applique-t-elle aux contrats Madelin (TNS) ?
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