Assurance auto en risque aggravé : majorations légales, fichier AGIRA et recours BCT
Réponse rapide
Un conducteur résilié, malussé ou condamné découvre souvent trois choses en même temps : que son assureur peut rompre le contrat, que son nom est inscrit dans un fichier consulté par toutes les compagnies, et qu'on lui propose des primes qui semblent arbitraires. Rien de tout cela n'est pourtant laissé au hasard : le Code des assurances plafonne chaque majoration, borne sa durée à deux ans, et la réglementation fixe précisément la durée du fichage AGIRA comme la procédure qui permet, en dernier recours, de contraindre un assureur à vous couvrir.
À retenir — Aucune surprime pour infraction n'est discrétionnaire : chaque circonstance a son plafond légal (150 % pour une alcoolémie, 200 % pour une annulation de permis…), le cumul ne peut jamais dépasser 400 % de la prime de référence, et toute majoration cesse au plus tard deux ans après la première échéance annuelle suivant les faits.
Comment saisir le Bureau Central de Tarification (BCT)
- 1
Demander une couverture par écrit
Adressez à l'assureur de votre choix une demande de souscription pour la garantie responsabilité civile obligatoire, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant les éléments du risque (véhicule, antécédents).
- 2
Constater le refus — explicite ou implicite
L'assureur dispose de quinze jours à compter de la réception pour répondre. Un refus écrit vaut refus explicite ; l'absence de réponse dans ce délai vaut refus implicite. Dans les deux cas, la porte du BCT s'ouvre.
- 3
Saisir le BCT sous quinze jours
Envoyez au Bureau Central de Tarification, en recommandé avec accusé de réception, votre dossier : copie de la demande à l'assureur, preuve du refus ou du silence, pièces du risque. Vous disposez de quinze jours après le refus.
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Recevoir la décision et mesurer ses limites
Le BCT désigne l'assureur tenu de vous couvrir et fixe la prime. Attention au périmètre : seule la responsabilité civile obligatoire est imposée — généralement au tiers, avec une franchise élevée. Une compagnie spécialisée en risque aggravé offre presque toujours une couverture plus complète : le BCT est le filet de sécurité, pas la solution de confort.
01.« Risque aggravé » : de quoi parle-t-on exactement ?
Le « risque aggravé » n'est pas une catégorie juridique définie par la loi : c'est une catégorie de souscription. Elle regroupe les conducteurs dont l'historique conduit les assureurs généralistes à refuser le dossier ou à le surtarifer fortement : résiliation par l'assureur (non-paiement, sinistres, déclaration inexacte), coefficient bonus-malus élevé jusqu'au plafond de 3,50, sinistres responsables répétés, condamnation pour conduite en état alcoolique ou après usage de stupéfiants, suspension ou annulation du permis, délit de fuite, période sans assurance.
La conséquence pratique est une segmentation du marché : les compagnies grand public et les acteurs 100 % en ligne excluent ces profils de leur périmètre, tandis que des compagnies spécialisées en font leur cœur de métier. Ces spécialistes ne figurent généralement pas dans les comparateurs : on y accède par l'intermédiaire de courtiers. Être « en risque aggravé » ne signifie donc jamais être inassurable — cela signifie changer de guichet, temporairement.
02.Le barème légal des majorations : l'article A121-1-2
C'est le texte que tout conducteur sanctionné devrait connaître. L'article A121-1-2 du Code des assurances fixe, circonstance par circonstance, le pourcentage maximal de majoration applicable à la prime de référence :
- Accident dont le conducteur est responsable, en état d'imprégnation alcoolique : 150 % au maximum
- Annulation du permis, ou plusieurs suspensions de plus de deux mois au cours de la période de référence : 200 %
- Suspension du permis de plus de six mois : 100 %
- Délit de fuite après accident : 100 %
- Fausse déclaration ou omission sur les antécédents (hors mauvaise foi prouvée) : 100 %
- Suspension du permis de deux à six mois : 50 %
- Trois sinistres responsables ou plus sur la période de référence : 50 %
Le plafond global : 400 %, jamais plus
Lorsque plusieurs circonstances se cumulent — une alcoolémie qui entraîne une suspension, par exemple — les majorations peuvent s'additionner, mais le texte fixe une limite absolue : le cumul ne peut pas excéder 400 % de la prime de référence. Un devis dont la surprime sort de ce cadre n'est pas conforme, et cela se conteste.
Une règle anti-cumul, moins connue encore, protège les cas où la suspension ou l'annulation du permis découle précisément de l'alcoolémie ou du délit de fuite : l'assureur ne peut alors pas empiler librement les deux majorations — le maximum retenu est soit la somme prévue pour ces infractions, soit celui applicable à la suspension ou à l'annulation.
Une date de fin automatique : deux ans
Chaque majoration de ce barème cesse de s'appliquer au-delà des deux années qui suivent la première échéance annuelle postérieure aux faits. Autrement dit, la sanction tarifaire est bornée dans le temps par la loi elle-même. C'est un rendez-vous à ne pas manquer : passé ce délai, une prime encore majorée doit être renégociée — et beaucoup d'assurés continuent de la payer sans le savoir.
03.Le fichier AGIRA : qui vous fiche, combien de temps, quels droits
Toute résiliation d'un contrat auto est enregistrée dans le fichier des résiliations automobile géré par l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) : identité de l'assuré, référence du contrat, véhicule, sinistres éventuels et motif de la rupture. Les assureurs le consultent systématiquement à la souscription pour vérifier vos déclarations.
Les durées de conservation, rappelées par la CNIL, dépendent du contexte : cinq ans lorsque la résiliation survient après un sinistre, deux ans dans tous les autres cas — non-paiement de la prime, déclaration inexacte du risque, ou résiliation à votre propre initiative. À l'échéance, l'effacement est automatique.
Trois points de droit utiles : on ne peut pas s'opposer à son inscription (elle découle de la réglementation) ; on peut demander à l'AGIRA la copie des informations qui vous concernent, et saisir la CNIL en l'absence de réponse sous un mois ; et personne — ni courtier, ni société de « nettoyage de fichier » — ne peut faire disparaître l'inscription avant son terme.
04.Résiliation par l'assureur : ce que le contrat peut prévoir, et vos parades
La résiliation après sinistre n'est possible que si votre contrat la prévoit expressément, et elle ne prend effet qu'un mois après sa notification (article R113-10 du Code des assurances). La réglementation autorise notamment ces clauses lorsque le sinistre a été causé par un conducteur en état d'imprégnation alcoolique, ou lorsqu'une infraction au Code de la route a entraîné une suspension du permis de plus d'un mois ou son annulation.
Deux garde-fous jouent en votre faveur. D'abord, si l'assureur accepte le paiement d'une prime portant sur une période postérieure au sinistre plus d'un mois après en avoir eu connaissance, il perd le droit d'invoquer ce sinistre pour résilier. Ensuite, vos propres obligations sont bornées : l'article L113-2 impose de déclarer toute aggravation du risque — une suspension de permis, par exemple — par lettre recommandée dans les quinze jours où vous en avez connaissance ; l'assureur peut alors proposer une nouvelle prime ou résilier (effet dix jours après notification), mais s'il continue d'encaisser vos cotisations en connaissance de cause, il renonce à s'en prévaloir.
Ne pas déclarer pour éviter la hausse est le plus mauvais calcul : l'omission peut vous être opposée au moment d'un sinistre, jusqu'à la nullité du contrat en cas de mauvaise foi — c'est-à-dire une absence totale d'indemnisation, primes conservées par l'assureur.
05.Se réassurer : le marché spécialisé, et à quel prix
Une fois la résiliation actée, l'erreur classique est d'attendre : un véhicule doit rester assuré même immobilisé (le défaut d'assurance est un délit puni jusqu'à 3 750 € d'amende), et chaque mois sans couverture dégrade un peu plus le dossier. La bonne séquence est inverse : retrouver immédiatement une couverture, même au tiers, chez une compagnie spécialisée, puis reconstruire l'historique.
Sur les contrats en risque aggravé gérés par notre cabinet — 262 contrats en cours au 7 août 2026, placés chez cinq compagnies spécialisées (AMI 3F, ZÉPHIR, MAXANCE, SOLLY AZAR, OPTINEO) — la cotisation annuelle médiane s'établit à 599 € TTC, avec de forts écarts selon le motif, l'ancienneté des faits et le véhicule. Ces montants décrivent un portefeuille réel, pas une promesse tarifaire : seul un devis nominatif engage une compagnie.
Le rôle du courtier sur ces dossiers ne se limite pas à trouver un porteur : il consiste aussi à vérifier que la majoration appliquée respecte les plafonds de l'article A121-1-2, à présenter des antécédents complets qui tiendront à la vérification, puis à replacer le dossier dès que les compteurs le permettent.
06.Sortir du risque aggravé : les trois compteurs qui tournent pour vous
Le risque aggravé est un statut transitoire, borné par trois mécanismes indépendants. Le coefficient bonus-malus d'abord : plafonné à 3,50, il revient automatiquement à 1,00 après deux années consécutives sans sinistre responsable, quel que soit le niveau atteint. Les majorations légales ensuite : elles s'éteignent au plus tard deux ans après la première échéance annuelle suivant les faits. Le fichage AGIRA enfin : purge automatique à deux ans, ou cinq ans lorsque la résiliation a suivi un sinistre.
Chacune de ces échéances est un signal de renégociation. La pratique montre que beaucoup d'assurés restent chez une compagnie spécialisée bien après être redevenus éligibles au marché standard — et paient l'écart. Notre règle : re-tester le marché à chaque échéance annuelle du contrat, systématiquement.
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À propos de l'auteur
Responsable secteur Auto et Pro
Courtier en assurances depuis plus de 15 ans, Maxime est spécialisé dans l'accompagnement des particuliers pour leurs assurances auto, moto et des professionnels pour leurs multirisques. Il est expert des dossiers complexes : jeunes conducteurs, malus, flottes d'entreprise.
Piège à éviter — Personne ne peut « nettoyer » votre dossier AGIRA : les données s'effacent automatiquement à l'échéance (2 ans, ou 5 ans lorsque la résiliation suit un sinistre) et aucun intermédiaire ne peut accélérer cette sortie — toute offre payante qui le promet est un signal d'alerte. Le piège symétrique : masquer ses antécédents au nouvel assureur. L'omission expose à la nullité du contrat, c'est-à-dire à un sinistre non indemnisé, primes conservées par l'assureur.
Questions fréquentes
De combien ma prime peut-elle augmenter après une infraction ?
Combien de temps une majoration s'applique-t-elle ?
Combien de temps reste-t-on inscrit au fichier AGIRA ?
Le BCT peut-il m'obtenir un contrat tous risques ?
Dois-je déclarer une suspension de permis à mon assureur ?
Un véhicule que je ne peux plus conduire doit-il rester assuré ?
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