Convention AERAS 2026 : emprunter malgré un risque de santé aggravé
En bref — Oui, vous pouvez obtenir une assurance de prêt immobilier malgré une maladie grave grâce à la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Ce dispositif s'applique automatiquement, sans démarche de votre part, pour tous les prêts inférieurs à 420 000 € remboursés avant vos 71 ans. En 2026, la surprime est plafonnée à 1,4 % du TAEG, et les emprunteurs aux revenus modestes (moins de 48 060 €/an pour une part fiscale) peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle de la surprime par l'État et les assureurs. Côté courtier, ces dossiers demandent un accompagnement sur mesure : nous orientons nos clients vers les assureurs les plus ouverts aux risques aggravés, en dehors ou en complément du dispositif AERAS.
Vous venez de recevoir un diagnostic médical sérieux — cancer, diabète, maladie cardiovasculaire — et vous envisagez d'acheter un bien immobilier. La question de l'assurance emprunteur vous préoccupe : vous serez-vous couvert ? La réponse est oui, dans la grande majorité des cas, grâce à la convention AERAS. Ce guide vous explique le mécanisme, les plafonds en vigueur en 2026, vos droits financiers et comment un courtier peut vous aider à décrocher les meilleures conditions.
Qu'est-ce que la convention AERAS et à qui s'adresse-t-elle ?
La convention AERAS — acronyme de « S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » — est un accord interprofessionnel signé entre l'État, les organisations de consommateurs, les associations de malades et les fédérations bancaires et assurantielles. Elle est entrée en vigueur en 2007 et a été enrichie depuis, notamment par la loi Lemoine de 2022.
Qui est considéré comme présentant un risque aggravé de santé ?
Est considérée comme présentant un risque aggravé de santé toute personne dont l'état de santé actuel ou passé représente, statistiquement, un risque de morbidité ou de mortalité supérieur à la normale. Les pathologies les plus fréquemment concernées :
- Cancers (en cours de traitement ou en rémission)
- Diabète de type 1 ou de type 2
- Maladies cardiovasculaires (insuffisance cardiaque, antécédent d'infarctus)
- Séropositivité VIH
- Maladies psychiatriques stabilisées
- Séquelles d'accident grave
- Maladies rares et affections de longue durée (ALD)
La convention s'applique automatiquement : vous n'avez aucune démarche à effectuer pour l'activer. Dès que votre dossier est refusé ou ne peut être accepté aux conditions standards, il monte automatiquement au niveau suivant.
Les 3 niveaux d'examen AERAS : comment fonctionne le dispositif ?
C'est la mécanique au cœur du dispositif. Plutôt que de décrocher immédiatement en cas de refus, votre dossier passe par trois filtres successifs garantis par la convention.
Niveau 1 : l'examen standard
Votre dossier est traité comme n'importe quelle demande d'assurance emprunteur. L'assureur évalue votre questionnaire de santé (si applicable selon les seuils fixés par la loi Lemoine). Si vous répondez aux critères standards, vous êtes couvert aux conditions habituelles — sans surprime ni exclusion.
Niveau 2 : l'examen approfondi par des médecins spécialisés
En cas de refus ou de proposition inacceptable au niveau 1, le dossier est automatiquement transmis à un service médical spécialisé. Des examens complémentaires peuvent être demandés. L'assureur peut alors proposer une couverture avec surprime ou une exclusion ciblée sur certaines garanties. Ce niveau traite la très grande majorité des dossiers AERAS résolus positivement.
Niveau 3 : le pool de réassureurs
Si les deux premiers niveaux ne débouchent sur aucune solution acceptable, le dossier est soumis à un pool de réassureurs. Ce mécanisme de dernier recours permet d'assurer des profils médicaux très complexes qui ne trouveraient aucune solution sur le marché standard.
Ce que nous observons côté courtier : chez Actual Assurance, nous accompagnons régulièrement des clients présentant un risque aggravé de santé dans le Nord et les Hauts-de-France. Sur les dossiers traités en 2026, la majorité des profils à risque aggravé obtient une solution dès le niveau 2, avec un délai de traitement de 3 à 6 semaines selon la complexité médicale — contre 2 à 4 semaines pour un dossier standard. Ce délai supplémentaire doit impérativement être anticipé lors de la signature du compromis de vente.
Conditions d'éligibilité à la convention AERAS en 2026
Pour bénéficier du dispositif AERAS, votre dossier doit répondre à ces critères cumulatifs :
- Montant assuré inférieur à 420 000 € par tête assurée (plafond relevé depuis le 1er octobre 2022, contre 320 000 € auparavant)
- Remboursement prévu avant vos 71 ans
- Nature du prêt : acquisition immobilière à usage d'habitation, prêt immobilier professionnel ou prêt professionnel
Si votre prêt dépasse ces plafonds, AERAS ne s'applique pas automatiquement. Des solutions existent néanmoins auprès d'assureurs spécialisés en risques aggravés, opérant en dehors du cadre AERAS avec des contrats sur mesure. Un courtier comme Actual Assurance, cabinet de courtage dans le Nord, peut vous orienter vers ces partenaires spécifiques.
Le plafonnement des surprimes : vos droits financiers
L'un des apports essentiels d'AERAS est d'encadrer le coût des surprimes, qui peuvent sinon devenir prohibitives pour les profils à risque aggravé.
Le mécanisme d'écrêtement : une surprime encadrée
La surprime ne peut pas faire dépasser un seuil de 1,4 point du TAEG (taux annuel effectif global) par rapport au taux d'un emprunteur standard. Concrètement, si votre TAEG de référence est de 3,8 %, la majoration de prime ne peut pas porter ce taux à plus de 5,2 %.
La prise en charge partielle pour les revenus modestes
Pour les assurés dont les revenus fiscaux sont inférieurs aux plafonds fixés annuellement, une partie de la surprime est prise en charge conjointement par l'État et les assureurs. En 2026, ces plafonds sont les suivants :
| Parts fiscales du foyer | Revenu annuel maximum |
|---|---|
| 1 part | 48 060 € |
| 1,5 à 2,5 parts | 60 075 € |
| 3 parts ou plus | 72 090 € |
Attention : cette aide n'est pas automatique, contrairement à l'activation du processus AERAS en lui-même. Vous devez en faire la demande expressément auprès de votre assureur.
Droit à l'oubli et AERAS : ce que la loi Lemoine a changé
La loi Lemoine du 28 février 2022 a profondément reconfiguré les relations entre AERAS et le droit à l'oubli pour les anciens malades.
Le droit à l'oubli en 2026 : 5 ans après la fin des traitements
Avant la loi Lemoine, les personnes guéries d'un cancer devaient attendre 10 ans (5 ans seulement pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans) pour ne plus avoir à déclarer leur maladie. Depuis mars 2022, ce délai est unifié à 5 ans pour tous, quel que soit l'âge au moment du diagnostic.
Conditions pour exercer le droit à l'oubli :
- Votre protocole thérapeutique actif est terminé depuis plus de 5 ans à la date de votre demande d'assurance
- Aucune rechute n'est intervenue depuis la fin des traitements
- La fin de remboursement du prêt intervient avant vos 71 ans
Ce droit concerne le cancer et l'hépatite virale C. Les traitements hormonaux ou immunothérapies persistants (de suivi, non curatifs) ne bloquent pas le délai : les 5 ans courent à partir de la fin des traitements actifs primaires.
Ce que la convention AERAS ajoute pour les autres pathologies
Pour les maladies non couvertes par le droit à l'oubli — diabète, maladies cardiovasculaires, VIH, maladies psychiatriques — la convention AERAS maintient un cadre de traitement équitable via ses 3 niveaux et sa grille de référence. Cette grille, régulièrement mise à jour, liste les pathologies pour lesquelles une assurance aux conditions normales ou avec surprime plafonnée doit pouvoir être proposée.
Comment s'assurer pour un crédit avec une maladie grave : les étapes
- Constituez votre dossier médical complet : rassemblez vos antécédents, traitements en cours et comptes rendus de spécialistes. Un dossier bien documenté accélère considérablement l'instruction au niveau 2.
- Vérifiez votre éligibilité au droit à l'oubli : si plus de 5 ans se sont écoulés depuis la fin de vos traitements pour un cancer ou une hépatite C, sans rechute, vous n'avez légalement rien à déclarer.
- Soumettez votre demande d'assurance emprunteur : le processus AERAS s'enclenche automatiquement en cas de besoin, sans aucune démarche de votre part.
- Faites appel à un courtier pour comparer : certains assureurs spécialisés proposent des conditions plus avantageuses que celles obtenues aux niveaux 2 ou 3 d'AERAS. Le courtier compare pour vous sans frais.
- Demandez l'écrêtement si vous êtes éligible : si vos revenus sont inférieurs aux plafonds 2026, signalez-le explicitement pour bénéficier de la prise en charge partielle de la surprime.
Cas pratique : achat immobilier 3 ans après un cancer du sein
Marie, 42 ans, enseignante à Douai, a terminé sa chimiothérapie pour un cancer du sein en mars 2023. Elle souhaite acheter un appartement en 2026 pour un prêt de 185 000 €.
Droit à l'oubli applicable ? Non — seulement 3 ans se sont écoulés depuis la fin des traitements. Elle doit déclarer son antécédent.
AERAS s'applique-t-il ? Oui — prêt < 420 000 €, remboursement prévu avant 71 ans.
Ce qui se passe : au niveau 1, son dossier est refusé aux conditions standards. Passage automatique au niveau 2 : une surprime de +1,2 point lui est proposée. Ses revenus (31 000 €/an) sont en dessous du plafond de 48 060 € → elle est éligible à l'écrêtement, qui prend en charge une part de cette surprime.
Résultat : Marie obtient son assurance emprunteur avec un surcoût mensuel d'environ 26 € par rapport à un profil standard, soit moins de 3 200 € sur la durée totale du prêt. Sans AERAS et sans courtier, elle aurait risqué un refus sec ou une surprime non plafonnée.
En passant par Actual Assurance, elle a également pu comparer avec un assureur spécialisé risques aggravés proposant une surprime de +0,8 point — soit une économie supplémentaire de 1 800 € sur 10 ans par rapport à l'offre AERAS niveau 2.
Questions fréquentes
La convention AERAS est-elle automatique ou dois-je faire une demande spécifique ?
Elle est entièrement automatique. Dès que votre demande d'assurance emprunteur ne peut être acceptée aux conditions standards, l'assureur ou la banque est légalement tenu de transmettre votre dossier au niveau suivant sans que vous n'ayez à intervenir. Vous ne pouvez pas "activer" ou "désactiver" AERAS : c'est un droit qui s'applique de plein droit.
Quels types de prêts sont couverts par la convention AERAS en 2026 ?
La convention AERAS couvre les prêts immobiliers à usage d'habitation ou à usage professionnel, ainsi que les prêts professionnels, à condition que le montant assuré soit inférieur à 420 000 € par tête et que le remboursement soit prévu avant les 71 ans de l'emprunteur. Les crédits à la consommation ne sont pas couverts par AERAS.
Peut-on bénéficier d'AERAS si on est diabétique ?
Oui. Le diabète (type 1 ou type 2) est l'une des pathologies les plus fréquemment traitées dans le cadre AERAS. Selon la sévérité de l'atteinte et les éventuelles complications, une assurance peut être proposée au niveau 2 avec une surprime ou une exclusion ciblée (souvent sur l'ITT). Le droit à l'oubli ne s'applique pas au diabète — seuls les anciens cancers et l'hépatite C y ont droit.
Un refus au niveau 3 signifie-t-il qu'il est impossible de s'assurer ?
Pas nécessairement. Un refus au niveau 3 d'AERAS signifie que le dispositif ne peut pas proposer de solution dans son cadre, mais des assureurs spécialisés opérant hors cadre AERAS peuvent parfois trouver une couverture partielle ou avec exclusions ciblées. Un courtier spécialisé en risques aggravés peut explorer ces options supplémentaires que ni la banque ni un assureur traditionnel ne vous proposeront spontanément.
Le droit à l'oubli m'autorise-t-il à ne pas déclarer mon cancer ?
Oui, sous conditions légales strictes. Le droit à l'oubli vous permet de ne pas déclarer votre ancien cancer ou hépatite C si les conditions sont réunies : plus de 5 ans depuis la fin des traitements actifs, aucune rechute, remboursement du prêt prévu avant vos 71 ans. Ce n'est pas une fraude : c'est un droit légal. En revanche, une fausse déclaration intentionnelle (mentir sur votre santé alors que vous n'êtes pas éligible au droit à l'oubli) est sanctionnée par la nullité du contrat et le refus d'indemnisation.
Conclusion : un droit méconnu qui change tout
La convention AERAS est trop souvent ignorée par les personnes qui en auraient le plus besoin. Beaucoup renoncent à un projet immobilier après un premier refus d'assurance, sans savoir qu'un processus de réexamen à 3 niveaux s'applique automatiquement en leur faveur.
En 2026, avec un plafond relevé à 420 000 €, des surprimes encadrées à 1,4 % du TAEG et un droit à l'oubli réduit à 5 ans par la loi Lemoine, les conditions pour les emprunteurs à risque aggravé de santé n'ont jamais été aussi favorables. Que vous soyez en rémission d'un cancer, diabétique ou porteur d'une maladie cardiovasculaire, des solutions existent.
Ne renoncez pas sans avoir exploré toutes les pistes. Demandez un devis personnalisé : Actual Assurance accompagne régulièrement des clients en situation de risque aggravé et connaît les assureurs les plus réactifs et les plus ouverts à ces profils complexes.
À retenir :
- La convention AERAS s'applique automatiquement pour les prêts < 420 000 € remboursés avant 71 ans
- 3 niveaux d'examen successifs garantissent que votre dossier est étudié au fond avant tout refus définitif
- La surprime est plafonnée à 1,4 % du TAEG ; les revenus modestes (< 48 060 €/an pour une part fiscale) bénéficient d'une prise en charge partielle
- Le droit à l'oubli (cancer, hépatite C) est de 5 ans depuis la loi Lemoine 2022 — quel que soit l'âge au diagnostic
- Un courtier peut trouver de meilleures conditions que le niveau 2 ou 3 d'AERAS via des assureurs spécialisés
