RC pro maçon : dix ans de responsabilité présumée

En commençant par la décennale, qui est l'obligation, puis en vérifiant que le contrat couvre l'ensemble : RC exploitation pour les dommages causés pendant le chantier, RC professionnelle pour l'erreur de prestation, et les activités réellement exercées — gros œuvre, terrassement, reprise en sous-œuvre, extension, rénovation lourde. Ensuite viennent les plafonds par sinistre et par année, les franchises, les procédés de réalisation admis et la défense-recours. Un contrat qui ne nomme pas votre activité ne vous couvre pas dessus.

La décennale est un régime de responsabilité de plein droit : pendant dix ans à compter de la réception, le constructeur est présumé responsable des désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination — c'est à lui de prouver qu'il n'y est pour rien. La RC exploitation et la RC professionnelle, elles, jouent en dehors de ce périmètre : le mur du voisin abîmé par l'engin, la benne mal calée, l'erreur d'implantation. Pour un maçon, la décennale est l'obligation légale ; les deux autres sont ce qui évite de payer le reste sur ses fonds propres.

Exercer sans assurance décennale est une infraction pénale : 75 000 € d'amende et six mois d'emprisonnement. Au-delà de la sanction, l'entreprise reste tenue d'indemniser le maître d'ouvrage sur ses fonds propres pendant dix ans, et l'absence d'attestation ferme l'accès aux chantiers en sous-traitance comme aux marchés publics.

Oui : l'article L242-1 du Code des assurances impose l'assurance dommages-ouvrage à toute personne, physique ou morale, qui fait réaliser des travaux de construction — et elle doit être souscrite AVANT l'ouverture du chantier. Elle préfinance les réparations sans attendre la recherche de responsabilité : l'assureur DO indemnise le maître d'ouvrage dans un délai de 90 jours maximum après déclaration, puis se retourne contre l'assureur décennal du constructeur en cause. Compter 1,5 à 5 % du coût de la construction, 3 % en moyenne pour une maison individuelle. Sans elle, l'absence de DO devra être mentionnée à l'acte en cas de revente dans les dix ans.

Légalement, le sous-traitant n'est pas tenu à la décennale envers le maître d'ouvrage : faute de lien contractuel direct, il répond devant l'entreprise principale au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun (article 1231-1 du Code civil). En pratique, l'entreprise principale exige presque toujours une attestation décennale équivalente avant le démarrage — c'est ce qui lui permet de se retourner contre lui, et son assureur, en cas de sinistre.

Sur les contrats placés par notre cabinet, un artisan maçon réalisant 80 000 à 200 000 € de chiffre d'affaires se situe entre 2 800 et 5 500 € par an, et une entreprise de gros œuvre à 500 000 € de chiffre d'affaires entre 7 000 et 14 000 € par an. Ce sont des fourchettes constatées, pas des tarifs : la sinistralité des cinq dernières années, l'ancienneté de l'entreprise, les qualifications et les procédés employés les déplacent fortement.