Délit de fuite

Assurance auto après un délit de fuite majoration plafonnée à 100 %

Une aggravation lourde, mais encadrée : la loi plafonne la surprime, et des compagnies spécialisées continuent de souscrire.

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Mis à jour le 3 août 2026

Réponse rapide

Un délit de fuite après accident entraîne le plus souvent une résiliation du contrat auto. La majoration de prime est plafonnée à 100 % de la prime de référence par l'article A121-1-2 du Code des assurances, et le cumul de toutes les majorations à 400 %. Actual Assurance, courtier ORIAS à Douai, replace ces dossiers auprès de compagnies spécialisées en risque aggravé.

Assurance auto après un délit de fuite: ce qu'il faut savoir

Le délit de fuite figure parmi les circonstances que les assureurs sanctionnent le plus durement, parce qu'il touche à la confiance : il révèle un comportement après sinistre, et non une simple faute de conduite. Résiliation, inscription au fichier AGIRA et refus quasi systématique du marché standard en sont les conséquences habituelles. La loi encadre néanmoins la sanction tarifaire : l'article A121-1-2 du Code des assurances plafonne la majoration à 100 % de la prime de référence pour un assuré reconnu coupable de délit de fuite après accident, et limite à 400 % le cumul de toutes les majorations. Une règle protectrice existe par ailleurs lorsque la suspension du permis découle du délit de fuite : l'assureur ne peut pas empiler les deux sanctions au-delà de ce que prévoit le texte.

Nos avantages

Pourquoi choisir Actual Assurance pour votre assurance auto après un délit de fuite ?

Majoration plafonnée à 100 % — nous vérifions son application

Règle anti-cumul quand la suspension découle du délit de fuite

Compagnies partenaires spécialisées en risque aggravé

Fichage AGIRA non bloquant

Recours BCT pour la garantie obligatoire si tout refus

Réexamen du tarif dès l'extinction de la majoration

Vos problèmes, nos solutions

Les solutions à vos problématiques

On m'applique une surprime pour le délit de fuite ET pour la suspension

Le Code des assurances prévoit précisément ce cas : lorsque la suspension ou l'annulation du permis découle du délit de fuite (ou d'une alcoolémie), la majoration ne peut pas dépasser soit la somme prévue pour ces infractions, soit celle applicable à la suspension. C'est un point que nous contrôlons systématiquement — il est régulièrement mal appliqué.

Aucun assureur en ligne n'accepte de me faire un devis

Les acteurs 100 % en ligne excluent ce profil de leur périmètre de souscription. Les compagnies spécialisées en risque aggravé, elles, l'étudient. Nous leur présentons un dossier complet plutôt qu'un formulaire, ce qui change l'issue.

Je crains que ce soit inscrit à vie dans mon dossier

Non. La majoration légale cesse au-delà des deux années suivant la première échéance annuelle postérieure aux faits, et l'inscription AGIRA s'efface après deux ans (cinq si la résiliation a suivi un sinistre). Ces échéances sont des rendez-vous de renégociation.

Garanties incluses

Ce que couvrent nos formules

Délit de fuite avec ou sans dommages corporels étudié

Résiliation antérieure acceptée

Cumul avec alcoolémie traité selon la règle légale

Suspension de permis associée prise en compte

Formules au tiers en priorité, selon acceptation

Accompagnement jusqu'au retour au marché standard

FAQ

Questions fréquentes

De combien ma prime peut-elle augmenter après un délit de fuite ?

L'article A121-1-2 du Code des assurances plafonne la majoration à 100 % de la prime de référence pour les assurés reconnus coupables de délit de fuite après un accident. Si d'autres circonstances s'y ajoutent, les majorations se cumulent, dans la limite absolue de 400 % de la prime de référence.

Peut-on m'appliquer deux majorations pour les mêmes faits ?

Non, et c'est une protection peu connue. Lorsque vous justifiez que la suspension ou l'annulation de votre permis résulte d'un délit de fuite, d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique, ou des deux, la majoration maximale ne peut pas excéder soit la somme des majorations prévues pour ces infractions, soit celle applicable à la suspension ou à l'annulation. Vérifier ce point est l'un des premiers réflexes de nos courtiers.

Mon assureur peut-il me résilier pour un délit de fuite ?

Oui lorsque le contrat le prévoit, notamment si le délit de fuite est lié à un sinistre ou si l'infraction a entraîné une suspension de plus d'un mois ou une annulation du permis. La résiliation après sinistre ne prend effet qu'un mois après notification. À noter : si l'assureur accepte une prime portant sur une période postérieure au sinistre plus d'un mois après en avoir eu connaissance, il ne peut plus s'en prévaloir pour résilier.

Suis-je encore assurable après un délit de fuite ?

Oui, auprès de compagnies spécialisées en risque aggravé — c'est leur cœur de métier. Le marché standard, lui, refuse presque toujours. Et si aucun assureur n'accepte, le Bureau Central de Tarification peut contraindre un assureur à vous couvrir pour la garantie de responsabilité civile obligatoire.

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