Mutuelle TNS Loi Madelin à Douai

La loi Madelin de 1994 permet aux Travailleurs Non Salariés (TNS) de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations versées pour leur mutuelle santé, prévoyance et retraite complémentaire. C'est l'équivalent fiscal des mutuelles d'entreprise obligatoires (Loi ANI 2016) pour les salariés. Actual Assurance, courtier à Douai (Nord, 59), accompagne les TNS pour optimiser cette déduction.

Tous les TNS au sens de l'article L.611-1 du Code de la Sécurité Sociale : artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires SARL ou EURL, associés uniques EURL. Auto-entrepreneurs : éligibles aussi, mais l'intérêt fiscal est limité car ils ne déclarent pas de bénéfice imposable (régime micro-fiscal). Sont exclus : dirigeants salariés (SAS, SASU), assistants familiaux, salariés.

Plafonds 2026 (PASS = 47 100€) : (1) Santé : 3,75 % PASS + 7 % bénéfice imposable, max 3,75 % 8 PASS, soit environ 9 300€. (2) Prévoyance : 1,75 % PASS + 7 % bénéfice imposable, max 3 % 8 PASS, soit environ 5 800€. (3) Retraite : 10 % bénéfice + 25 % de la fraction de bénéfice > 1 PASS, max 10 % 8 PASS, soit environ 37 700€. Économie d'impôt = montant cotisé × votre TMI (typiquement 30-45 %).

Le PER (Loi Pacte 2019) remplace progressivement le Madelin retraite. Différences : (1) PER acceptable pour tous (salariés + TNS), Madelin uniquement TNS. (2) PER permet la sortie en capital à la retraite (Madelin = rente uniquement, sauf cas exceptionnels). (3) Conditions de déduction quasi identiques. Pour la santé/prévoyance, le Madelin reste actif et avantageux. Nouveaux souscripteurs : nous conseillons PER pour la retraite + Madelin pour santé/prévoyance.

Oui, c'est même recommandé. La combinaison la plus efficace : mutuelle santé Madelin renforcée + prévoyance Madelin avec indemnités journalières dès J4 + capital décès + rente invalidité. Coût typique pour un artisan 40 ans, BTP non sédentaire : 180-280€/mois, dont 60-90 % déductibles fiscalement. Soit un coût net après impôt de ~120-180€/mois pour une couverture complète.

Oui techniquement, mais l'intérêt fiscal est nul pour la majorité car les auto-entrepreneurs déclarent un chiffre d'affaires (régime micro) et non un bénéfice imposable. Les cotisations Madelin ne sont pas déductibles. Exception : auto-entrepreneur ayant opté pour le régime réel d'imposition. Pour ces profils, nous conseillons une mutuelle santé classique + contrat de prévoyance individuel, souvent plus abordable.

Nous interrogeons les 6 compagnies leaders TNS (Generali, SwissLife, Apivia, April, Apicil, Henner) en parallèle, avec votre profil exact (âge, métier, situation famille, revenu, antécédents médicaux). Nous comparons : tarifs, garanties, exclusions, conditions de prévoyance (délai de carence, franchises, sports à risque, professions à risque). Recommandation motivée écrite (devoir de conseil DDA). Service gratuit pour vous.