Convention IRSA : comment fonctionne le règlement des accidents auto en France

Qu'est-ce que la Convention IRSA ?

La Convention IRSA (Indemnisation directe de l'assuré et Recours entre Sociétés d'Assurance) est un accord interprofessionnel signé en 1968 entre les compagnies d'assurance françaises, sous l'égide de France Assureurs (ex-FFA). Elle a été modernisée à plusieurs reprises, la dernière mise à jour majeure datant de 2023.

Le principe est simple : votre assureur vous indemnise directement, quelle que soit votre part de responsabilité dans l'accident. Il se charge ensuite, en interne, de récupérer la somme auprès de l'assureur de la partie adverse selon un barème pré-défini.

Cette convention concerne 99% des sinistres auto en France et vous fait gagner un temps précieux : pas besoin de poursuivre vous-même l'assureur adverse, pas d'attente liée à des échanges interminables entre compagnies.

Comment fonctionne concrètement l'IRSA ?

Le mécanisme IRSA se déroule en 3 étapes :

• 1. Vous remplissez un constat amiable avec l'autre conducteur impliqué et l'envoyez à votre assureur sous 5 jours ouvrés
• 2. Votre assureur évalue les dégâts (expertise), détermine votre part de responsabilité selon le barème IRSA, et vous indemnise selon les garanties de votre contrat
• 3. Votre assureur exerce ensuite un recours auprès de l'assureur du responsable pour récupérer tout ou partie de l'indemnité versée

Le barème IRSA : comment est déterminée la responsabilité ?

Le barème IRSA répertorie 13 cas typiques d'accidents matériels (collision arrière, changement de file, intersection, etc.) et attribue à chacun un pourcentage de responsabilité standardisé. Il garantit que tous les assureurs traitent un même cas de la même manière.

Quelques exemples des cas les plus fréquents :

• Cas 1 : Collision en chaîne (carambolage) → le conducteur arrière est généralement déclaré 100% responsable
• Cas 2 : Changement de file sans clignotant → le véhicule qui change de file est 100% responsable
• Cas 3 : Intersection sans priorité → le véhicule qui n'a pas respecté le "Stop" ou la priorité à droite est 100% responsable
• Cas 4 : Ouverture de portière → le conducteur qui ouvre sa portière sans précaution est 100% responsable
• Cas 5 : Marche arrière → le véhicule qui recule est 100% responsable
• Cas 6 : Stationnement / déplacement → variable selon les manœuvres

Convention IRSA en 2026 : seuils et évolutions

Le mécanisme IRSA a évolué en 2024-2026 pour s'adapter à l'inflation et à la sophistication des véhicules :

• Seuil de bascule IRSA → droit commun : 6 500 € HT pour les dommages matériels (relevé en 2024 de 6 000 € à 6 500 €). Au-delà de ce seuil, le règlement passe en "contentieux" et l'assureur adverse peut contester le barème.
• Seuil corporel : la Convention IRSA ne gère QUE les dommages matériels. Dès qu'il y a un blessé, le règlement passe par la Convention IRCA (Indemnisation et Recours Corporel Automobile), plus complexe.
• Dématérialisation totale du constat : depuis 2024, plus de 70% des constats sont remplis via l'application e-constat auto (officielle France Assureurs). Cela accélère le règlement de 30 à 50%.
• Cas particulier des véhicules électriques et hybrides : la prise en compte de la batterie (réparation très coûteuse) a entraîné des ajustements du barème en 2025, certaines collisions étant désormais re-qualifiées pour intégrer ce surcoût.
• Convention CIDE-COP (étendue de l'IRSA) : intègre désormais les trottinettes électriques, EDPM et vélos à assistance électrique de plus de 25 km/h (assurance obligatoire).

Êtes-vous indemnisé à 100% via l'IRSA ?

L'indemnisation IRSA dépend de 2 facteurs : votre part de responsabilité dans l'accident et les garanties de votre contrat.

• Si vous êtes 0% responsable (victime) : vous êtes indemnisé à 100% de vos dommages, quel que soit votre contrat (même au tiers simple). Votre bonus n'est pas affecté.
• Si vous êtes 50% responsable : vous récupérez 50% de vos dommages si vous avez des garanties dommages (tiers+ ou tous risques). Votre bonus subit un demi-malus (coefficient × 1,125 au lieu de 1,25).
• Si vous êtes 100% responsable : vous êtes indemnisé uniquement si vous avez un contrat tous risques (ou tiers+ avec garantie dommages collision). Votre bonus subit un malus complet (× 1,25).
• Cas du tiers identifié non assuré : votre indemnisation passe par le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) si vous n'avez pas la garantie corporelle conducteur.

Délais d'indemnisation IRSA

La loi Badinter (1985) impose des délais stricts à votre assureur :

• Offre d'indemnisation provisoire : sous 3 mois après réception du constat (pour les dommages corporels)
• Offre définitive : sous 5 mois après stabilisation des dommages (rapport d'expertise final)
• Sanctions : intérêts au double du taux légal en cas de dépassement des délais, dommages-intérêts complémentaires possibles
• En pratique, pour un sinistre matériel simple avec constat amiable : indemnisation versée entre 15 et 45 jours après la déclaration

Que faire en cas de désaccord sur le barème IRSA ?

Si vous contestez l'évaluation de responsabilité faite par votre assureur via le barème IRSA, plusieurs recours sont possibles :

• Demande de révision en interne : envoyer un courrier motivé au service sinistres avec photos, témoignages, rapport de police si existant
• Saisine du médiateur de l'assurance : gratuit, indépendant. Avis non contraignant mais souvent suivi (medias-assurance.org)
• Action en justice : possible mais coûteuse et longue. Réservée aux cas avec enjeux importants ou contentieux corporels graves
• Conseil pratique : passez par un courtier comme Actual Assurance. Notre rôle inclut la défense de vos intérêts face à votre propre assureur en cas de désaccord d'évaluation

IRSA, IRCA, CIDE-COP : quelle convention pour quel cas ?

Plusieurs conventions inter-assureurs coexistent en France. Voici comment elles s'articulent :

• Convention IRSA : dommages MATÉRIELS auto-auto, jusqu'à 6 500 € HT. La plus fréquente (95% des cas).
• Convention IRCA : dommages CORPORELS de la victime conducteur ou passager, dans le cadre d'un sinistre auto. Étendue de la Loi Badinter 1985.
• Convention CIDE-COP : étend l'IRSA aux NVEI (Nouveaux Véhicules Électriques Individuels) : trottinettes électriques, gyroroues, EDPM, vélos > 25 km/h.
• Convention CIDRE : dommages liés aux Catastrophes Inter-assureurs en cas de gros sinistres collectifs (inondations, tempêtes)

Comment Actual Assurance vous accompagne après un sinistre

En tant que courtier indépendant, Actual Assurance reste votre interlocuteur unique en cas de sinistre, là où un assureur direct vous renverrait sur un centre d'appels :

Nous récupérons votre constat et le transmettons à la compagnie sous 24h. Nous vérifions la qualification IRSA et contestons si l'évaluation paraît injuste. Nous suivons l'expertise et négocions le cas échéant pour optimiser votre indemnisation. Nous gérons le recours auprès de l'assureur adverse si vous êtes victime.

Ce service est inclus dans votre relation courtage, sans frais supplémentaire. Notre rémunération est la commission versée par votre assureur (incluse dans le tarif).

Questions fréquentes