Conventions CIDRE, IRSI et CIDE-COP : le règlement des dégâts des eaux entre assureurs
Réponse rapide
Quand un dégât des eaux traverse le plafond de votre appartement depuis le logement du dessus, vous n'avez pas à attendre que les deux assureurs se disputent la responsabilité pendant des mois. Des conventions inter-assureurs organisent le règlement : la convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles), qui remplace la CIDRE depuis le 1er juin 2018 pour les sinistres jusqu'à 5 000 € HT, et la convention CIDE-COP (Convention d'Indemnisation des Dégâts des Eaux dans la COPropriété) pour les sinistres importants en copropriété.
À retenir — Sous 5 000 € de dommages, c'est VOTRE assureur qui gère et vous indemnise — même si la fuite vient de chez le voisin.
01.Qu'est-ce que la Convention CIDRE ?
La Convention CIDRE (Convention d'Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours entre Assureurs de dégâts des Eaux) est un accord interprofessionnel signé entre les compagnies d'assurance membres de France Assureurs (ex-FFA). Créée en 1974, elle a été remplacée le 1er juin 2018 par la convention IRSI pour les sinistres jusqu'à 5 000 € HT — mais sa logique fondatrice (chaque assureur indemnise son propre assuré sans recours) reste le socle du système actuel, et son nom est resté dans le langage courant.
Le principe : pour les sinistres de faible ou moyen montant, chaque assureur indemnise directement son propre assuré, sans chercher à se retourner contre l'assureur adverse. Cette convention de « renonciation à recours » évite les procédures longues et coûteuses entre compagnies, au bénéfice final des assurés.
La CIDRE est applicable entre deux assurés dont les contrats respectifs (MRH pour les particuliers, multirisque immeuble pour les copropriétés) sont couverts par des compagnies membres de France Assureurs — soit pratiquement 100% des contrats du marché français en 2026.
02.Les seuils IRSI en 2026 (le régime actuel)
Depuis le 1er juin 2018, c'est la convention IRSI qui s'applique aux dégâts des eaux (et aux incendies) en immeuble. Elle désigne un « assureur gestionnaire » — celui de l'occupant du local sinistré — qui pilote le dossier. Les tranches 2026 :
- Tranche 1 — jusqu'à 1 600€ HT de dommages : l'assureur gestionnaire indemnise son assuré directement, sans recherche de responsabilité ni recours contre l'autre compagnie.
- Tranche 2 — de 1 601€ à 5 000€ HT : l'assureur gestionnaire organise l'expertise pour compte commun et indemnise, puis exerce un recours forfaitaire selon le barème de responsabilité conventionnel.
- Au-delà de 5 000€ HT : sortie de l'IRSI — règlement en droit commun selon les règles de responsabilité civile du Code civil (articles 1240 et suivants) ; en copropriété, la convention CIDE-COP organise les recours entre assureurs.
Pourquoi ces seuils sont importants pour vous
Si votre sinistre dégâts des eaux est estimé à 1 400€ de dommages et que vous êtes la victime, votre assureur vous indemnise directement — même si c'est techniquement votre voisin (ou sa tuyauterie) qui est responsable. Vous n'avez rien à faire vis-à-vis de l'assureur adverse.
Si les dommages dépassent 5 000€ HT (par exemple, un plafond effondré et des parquets à remplacer pour un total de 8 000€), on sort de l'IRSI et le règlement passe en 'droit commun'. Cela signifie des délais potentiellement plus longs (3-6 mois contre 30-45 jours dans le cadre conventionnel) mais aussi la possibilité de récupérer la totalité des dommages si la responsabilité adverse est clairement établie.
03.Cas type 1 : dégât des eaux entre voisins (particuliers)
Scénario : votre voisin du dessus laisse couler sa baignoire. L'eau traverse le sol et endommage votre plafond, votre parquet et vos meubles. Montant estimé : 2 200€ HT.
Application CIDRE :
- Le montant étant compris entre 1 601€ et 5 000€ HT, la convention IRSI s'applique avec un recours forfaitaire selon le barème conventionnel
- Le constat amiable dégâts des eaux (modèle France Assureurs, disponible en ligne) est rempli et signé par les deux parties dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre
- L'assureur de votre voisin (l'occupant responsable) indemnise votre assureur via le barème forfaitaire CIDRE
- Votre assureur vous verse l'indemnisation dans un délai moyen de 30 jours après le dépôt du constat
- Votre franchise s'applique sur votre propre indemnisation (sauf si votre contrat prévoit le rachat de franchise pour les sinistres non-responsables)
04.Cas type 2 : dégât des eaux en copropriété
Scénario : une canalisation des parties communes (colonne d'eau montante) se rompt et inonde 3 appartements. Les dommages totaux s'élèvent à 12 000€ HT.
Application CIDRE en copropriété :
- Le montant dépasse le seuil CIDRE copropriété de 5 000€ HT : la convention ne s'applique pas en intégralité
- La partie des dommages attribuable aux parties communes relève de l'assurance de l'immeuble (souscrite par le syndic)
- Chaque propriétaire sinistré déclare à son propre assureur MRH dans les 5 jours ouvrés
- L'assureur de l'immeuble et les assureurs MRH des victimes entrent en négociation sur la répartition des responsabilités
- Le syndic de copropriété doit être immédiatement informé par écrit (courrier recommandé ou message dans l'application syndic si disponible)
- Délai moyen de règlement : 60 à 90 jours pour un sinistre copropriété hors CIDRE de montant intermédiaire
Rôle du syndic dans le sinistre
Le syndic doit déclarer le sinistre à l'assureur de la copropriété dans les 5 jours ouvrés. Si le syndic tarde à agir, le copropriétaire sinistré peut directement contacter l'assureur de l'immeuble (ses coordonnées figurent dans le règlement de copropriété ou sont accessibles via le syndic). En cas de carence du syndic, l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 permet à tout copropriétaire de prendre les mesures conservatoires urgentes.
05.Qu'est-ce que la Convention CIDE-COP ?
La Convention CIDE-COP (Convention d'Indemnisation des Dégâts des Eaux dans la COPropriété) complète le dispositif pour les sinistres dégâts des eaux importants en copropriété — au-delà des 5 000€ HT gérés par l'IRSI.
Elle organise les recours entre l'assureur de la copropriété (multirisque immeuble) et les assureurs des copropriétaires ou locataires (MRH), selon l'origine du sinistre :
- Sinistre supérieur à 5 000€ HT en copropriété : la CIDE-COP répartit l'indemnisation entre l'assureur de l'immeuble et ceux des occupants
- Origine dans les parties communes : l'assureur de la copropriété indemnise, puis exerce ses recours conventionnels
- Origine dans un lot privatif : l'assureur de l'occupant responsable est recherché selon les règles de la convention
- En dessous de 5 000€ HT : c'est l'IRSI qui s'applique, y compris en copropriété (l'assureur gestionnaire pilote le dossier)
07.Interconnexion CIDRE, IRSI, CIDE-COP, IRSA et IRCA
Ces quatre conventions forment un écosystème cohérent de règlement inter-assureurs en France. Voici comment elles s'articulent :
- IRSA (Indemnisation directe de l'assuré, Recours entre Sociétés d'Assurance) : dommages matériels auto-auto, seuil 6 500€ HT. La convention mère, en vigueur depuis 1968.
- IRCA (Indemnisation et Recours Corporel Automobile) : dommages corporels dans les accidents de la route. S'applique en complément de l'IRSA pour les victimes conductrices ou passagères.
- CIDRE puis IRSI : le pendant « habitation » du dispositif — dégâts des eaux entre assureurs, l'IRSI ayant remplacé la CIDRE au 1er juin 2018 et couvrant aussi l'incendie (jusqu'à 5 000€ HT).
- CIDE-COP : dégâts des eaux importants (supérieurs à 5 000€ HT) en copropriété — répartition entre l'assureur de l'immeuble et ceux des occupants.
- Hors conventions (droit commun) : sinistres dépassant les seuils des conventions, ou impliquant des parties non-assurées (FGAO pour les non-assurés auto, FGTI pour les victimes d'infractions pénales).
08.Délais et recours sous les conventions
Les conventions inter-assureurs fixent des délais indicatifs pour le traitement des sinistres. En pratique, pour 2026 :
- CIDRE dégâts des eaux simples (< 1 600€ HT) : indemnisation sous 30 à 45 jours après dépôt du constat amiable
- CIDRE montant intermédiaire (1 600-3 200€ HT) : 45 à 60 jours, avec éventuelle expertise sur place
- CIDRE hors-convention (> 3 200€ HT) : 60 à 120 jours selon la complexité
- CIDE-COP dommages matériels (< 6 500€ HT) : 30 à 45 jours, aligné sur l'IRSA
- Recours possible : médiateur de l'assurance si désaccord sur la qualification du sinistre ou le montant de l'indemnisation. Saisine en ligne sur mediateur-assurance.org. Avis sous 90 jours, gratuit.
- En cas de refus d'application de la convention par un assureur : signalement à France Assureurs qui peut imposer un arbitrage selon le règlement intérieur de la convention.
La clause de renonciation à recours : ce qu'elle implique pour vous
La renonciation à recours (en dessous du seuil CIDRE de 1 600€) signifie que votre assureur ne peut pas récupérer auprès de l'assureur adverse la somme qu'il vous a versée. En contrepartie, vous êtes indemnisé rapidement sans procédure. Conséquence pratique : même si vous êtes entièrement victime d'un dégât des eaux causé par votre voisin, vous devrez payer votre franchise. La convention CIDRE ne prévoit pas de remboursement de franchise pour les petits sinistres.
Pour éviter ce désagrément, certains contrats MRH premium incluent une garantie 'absence de franchise en cas de sinistre non-responsable', ou prévoient le rachat de franchise dégâts des eaux. Vérifiez votre contrat avant tout sinistre.
09.Évolutions 2026 et perspectives
Le marché des conventions inter-assureurs évolue régulièrement pour s'adapter aux nouvelles réalités du risque. En 2026, trois évolutions majeures sont à surveiller :
- Revalorisation des seuils CIDRE : France Assureurs envisage de relever le seuil de renonciation à recours de 1 600€ à 2 000€ HT dès 2027, pour tenir compte de l'inflation des coûts de rénovation (hausse des matériaux de +28% sur 2021-2025). Dossier en consultation.
- Extension CIDE-COP aux vélos cargo électriques : le marché des vélos cargo professionnels et familiaux représentait 180 000 unités vendues en France en 2025, dont 65% électriques. France Assureurs examine l'extension de la CIDE-COP à ce segment en 2026.
- Numérique et e-constat habitation : le déploiement de l'application officielle e-constat habitation (équivalent de l'e-constat auto) est prévu pour le 2e semestre 2026. Elle permettra de déclarer un dégât des eaux entre voisins avec signature électronique et transmission automatique aux deux assureurs.
- Intelligence artificielle : des plateformes de pré-qualification automatisée des sinistres CIDRE (analyse des photos et du constat) sont testées par 5 grandes compagnies françaises. L'objectif : réduire le délai de traitement de 45 à 15 jours pour les sinistres simples d'ici 2027.
10.Comment Actual Assurance vous accompagne en cas de sinistre
En tant que courtier indépendant basé à Douai, Actual Assurance reste votre interlocuteur unique lors d'un sinistre, que vous soyez victime ou mis en cause. Notre rôle ne se limite pas à la souscription : nous vous accompagnons tout au long du traitement du sinistre.
Pour les sinistres relevant de la CIDRE ou de la CIDE-COP, nous vérifions que votre assureur applique correctement les règles de la convention, nous suivons les délais et nous intervenons en cas de retard ou de désaccord sur l'évaluation. Ce service est inclus dans votre relation courtage, sans frais supplémentaire.
À propos de l'auteur
Responsable Auto et MRH (Habitation)
Courtier en assurances depuis plus de 15 ans, Nicolas accompagne les particuliers sur leurs contrats auto et habitation (MRH). Il est expert des dossiers courants comme des situations spécifiques : résiliations, malus, changements de situation, optimisation de garanties.
Piège à éviter — Le constat amiable dégâts des eaux doit être rempli et signé par les deux parties sous 5 jours ouvrés : ne laissez pas traîner.
Questions fréquentes
La Convention CIDRE s'applique-t-elle si mon voisin n'est pas assuré ?
La CIDRE couvre-t-elle les dommages aux véhicules stationnés dans une résidence ?
Que faire si mon assureur refuse d'appliquer la CIDRE ?
La CIDE-COP s'applique-t-elle pour une trottinette non-électrique ?
Mon dégât des eaux dépasse le seuil CIDRE. Que se passe-t-il ?
La convention CIDRE s'applique-t-elle aux dégâts des eaux professionnels ?
L'assurance de la copropriété prime-t-elle sur mon assurance personnelle en cas de CIDRE ?
Combien de temps l'assureur a-t-il pour m'indemniser après un sinistre CIDRE ?
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06.Comment fonctionne la CIDE-COP en pratique ?
Scénario : une colonne d'eaux usées fuit dans les parties communes et endommage trois appartements ainsi que la cage d'escalier. Total des dommages : 18 000€ HT.
Application :
Et les trottinettes électriques, alors ?
Contrairement à une confusion répandue, la CIDE-COP ne concerne pas les trottinettes : c'est une convention dégâts des eaux. Les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM — trottinettes, gyroroues) sont des véhicules terrestres à moteur : leur assurance responsabilité civile est obligatoire (article L211-1 du Code des assurances) et leurs victimes sont indemnisées selon la loi Badinter du 5 juillet 1985. Cette RC peut être une extension de votre contrat habitation ou un contrat dédié — nos courtiers vérifient votre couverture sur simple demande.