Loi Lemoine et assurance emprunteur : changer et économiser jusqu'à 15 000 €
Réponse rapide
La loi Lemoine du 28 février 2022 (loi n°2022-270) a profondément réformé l'assurance emprunteur en France. Désormais, vous pouvez changer d'assurance de prêt immobilier à TOUT MOMENT, sans attendre la date anniversaire, sans frais et sans pénalités.
À retenir — Prêt de moins de 200 000 € par emprunteur, soldé avant vos 60 ans : plus aucun questionnaire médical depuis juin 2022.
Substituer son assurance emprunteur avec la Loi Lemoine (économie 5 000 à 15 000€)
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Récupérer la FSI (Fiche Standardisée d'Information) de la banque
Demandez à votre banque ou cherchez dans votre dossier de prêt la FSI qui détaille les 18 critères CCSF de l'assurance groupée bancaire. Sans elle, impossible de prouver l'équivalence de garanties.
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Comparer plusieurs assureurs externes
Actual Assurance, courtier indépendant à Douai, compare 25+ compagnies (April, MetLife, Generali, Cardif, Suravenir, Utwin, etc.) pour trouver le meilleur tarif équivalent. Devis gratuit sous 48h.
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Vérifier l'équivalence des 18 critères CCSF
Le nouveau contrat doit présenter des garanties au moins équivalentes sur les 11 critères généraux + 7 critères optionnels que la banque a cochés sur la FSI. C'est le seul motif légal de refus.
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Souscrire le nouveau contrat
Signez votre nouvelle assurance emprunteur (papier ou électronique). Conservez l'attestation et les Conditions Particulières.
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Envoyer la demande de substitution à la banque
Adressez par LRAR à votre banque : (1) demande de substitution motivée par la Loi Lemoine, (2) nouvelle attestation d'assurance, (3) demande d'avenant au tableau d'amortissement. Modèle disponible chez Actual Assurance.
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Attendre la réponse banque (10 jours ouvrés max)
La banque a 10 jours ouvrés pour notifier son acceptation ou refus motivé (uniquement sur l'équivalence de garanties).
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Réceptionner l'avenant et résilier l'ancien contrat
Une fois l'acceptation reçue, demandez la résiliation effective de l'ancien contrat à votre nouvel assureur. La substitution prend effet à la date indiquée sur l'avenant.
01.Qu'est-ce que la loi Lemoine pour l'assurance emprunteur ?
La loi Lemoine, entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours, autorise la résiliation et la substitution de l'assurance emprunteur à tout moment, sans avoir à attendre la date anniversaire du contrat.
Concrètement, vous pouvez aujourd'hui changer l'assurance de votre prêt immobilier (ou d'un crédit travaux d'un certain montant) du jour au lendemain, à condition que le nouveau contrat propose des garanties au moins équivalentes à l'ancien (principe d'équivalence de garanties).
Cette loi vient compléter les évolutions précédentes : loi Lagarde (2010, libre choix à la souscription), loi Hamon (2014, résiliation dans la première année), amendement Bourquin (2017, résiliation chaque année à date anniversaire). Avec Lemoine, plus aucune contrainte calendaire ne vous lie à votre assureur.
02.Quels prêts sont concernés ?
La loi Lemoine s'applique aux assurances emprunteur souscrites pour :
- Crédits immobiliers à usage d'habitation (résidence principale, secondaire, locative)
- Crédits immobiliers à usage mixte (habitation + professionnel partiel)
- Crédits travaux et crédits à la consommation d'un montant supérieur à 75 000 €
- Crédits relais souscrits dans le cadre d'une opération immobilière
Cas particuliers à connaître
Quelques nuances pour les prêts mixtes et SCI :
- Crédits 100 % professionnels (locaux d'entreprise) : non couverts par Lemoine, reste l'amendement Bourquin
- Prêts conventionnés (PTZ, PAS, PEL) : Lemoine s'applique pleinement
- SCI familiale : Lemoine s'applique si emprunteur personne physique caution
- Co-emprunteurs : chacun peut changer son assurance indépendamment
03.Économies réalisables : exemples chiffrés
Le potentiel d'économies via la loi Lemoine est massif, surtout sur les longues durées de prêt. Voici 3 cas concrets observés chez nos clients :
- Profil 1 — Couple 32 ans, non-fumeurs, prêt 300 000 € sur 25 ans : contrat banque 0,38% → assurance déléguée 0,12%. Économie : 195 € / mois × 300 mois = 58 500 € sur la durée totale.
- Profil 2 — Cadre seul 45 ans, fumeur, prêt 180 000 € sur 20 ans : contrat banque 0,52% → assurance déléguée avec questionnaire 0,28%. Économie : 36 € / mois × 240 mois = 8 640 €.
- Profil 3 — Couple 28 ans, primo-accédants, prêt 220 000 € sur 25 ans, ancien malade en rémission ALD : grâce au droit à l'oubli + suppression questionnaire médical, passage de 0,72% (sur-prime ALD) à 0,15%. Économie : 104 € / mois × 300 mois = 31 200 €.
04.Droit à l'oubli renforcé : un changement majeur
La loi Lemoine a réduit le délai de droit à l'oubli de 10 ans à 5 ans pour le cancer et l'hépatite C. Cela signifie qu'après 5 ans sans rechute, vous n'avez plus l'obligation de déclarer ces pathologies à votre assureur emprunteur.
Conséquence directe : un ancien patient qui aurait subi une surprime importante (parfois +300% du tarif) peut désormais souscrire au tarif standard si la rémission dépasse 5 ans.
La grille de référence AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) liste également les autres pathologies bénéficiant d'un droit à l'oubli ou de garanties standardisées. À consulter sur le site de l'AERAS.
05.Suppression du questionnaire médical : conditions
Pour les prêts respectant 2 conditions cumulatives, le questionnaire médical est totalement supprimé :
- Montant emprunté ≤ 200 000 € par personne (donc 400 000 € pour un couple)
- Fin du remboursement avant les 60 ans de l'emprunteur
Conséquences pratiques
Cette mesure profite massivement aux primo-accédants jeunes : ils peuvent désormais souscrire à un tarif standard sans déclarer leurs antécédents médicaux. C'est un game-changer pour les profils ayant eu des soucis de santé bénins (asthme, allergie, ancien sport à risque).
À noter : la suppression du questionnaire ne signifie pas que l'assureur ne peut rien demander. Il peut toujours appliquer des exclusions standards (pratique sport extrême, métier à risque) ou des limites d'âge.
06.Démarches pour changer d'assurance emprunteur
La procédure de substitution se fait en 4 étapes simples, gérables par un courtier comme Actual Assurance :
- 1. Comparer les offres : analyser 5-8 assureurs partenaires pour identifier celui qui couvre votre profil au meilleur tarif
- 2. Vérifier l'équivalence de garanties : la FBF (Fédération bancaire française) publie une grille de 18 critères que votre nouveau contrat doit respecter
- 3. Souscrire le nouveau contrat avec date d'effet conditionnée à l'acceptation de la banque
- 4. Demander la substitution auprès de la banque : elle a 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser (motivé)
07.Garanties équivalentes : les 18 critères CCSF à connaître
Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a établi une grille de 18 critères que votre nouveau contrat doit respecter pour que la banque accepte la substitution. Il s'agit notamment de :
- Garantie Décès : capital décès + maladie + accident
- Garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie)
- Garantie ITT (Incapacité Temporaire de Travail) avec délai de franchise
- Garantie IPT (Invalidité Permanente Totale, taux ≥ 66%)
- Garantie IPP (Invalidité Permanente Partielle, taux ≥ 33%) — optionnelle
- Couverture des pathologies dorsales et psychologiques (souvent exclues, à vérifier)
- Maintien des garanties à 100% jusqu'à fin du prêt
08.Refus de substitution : que faire ?
Si la banque refuse la substitution, elle doit motiver son refus par écrit en pointant précisément quelle(s) garantie(s) sont insuffisantes. Vous avez alors 2 options :
- Faire renforcer les garanties manquantes par l'assureur délégué (souvent gratuit)
- Saisir le médiateur de la consommation (Banque) ou le médiateur de l'AMF si le refus paraît abusif
Sanctions en cas de refus abusif
Si la banque refuse sans motif valable ou tarde au-delà des 10 jours ouvrés, elle s'expose à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne morale (DGCCRF). Dans la pratique, les refus abusifs sont rares depuis la mise en place de la loi.
09.Loi Lemoine en 2026 : bilan et perspectives
4 ans après son entrée en vigueur, la loi Lemoine a transformé en profondeur le marché de l'assurance emprunteur :
- Plus de 1,2 million de Français ont changé d'assurance emprunteur depuis 2022 (source ACPR)
- La part de marché des assureurs alternatifs (hors banques) est passée de 12% à 28% entre 2022 et 2026
- Le tarif moyen d'une assurance emprunteur déléguée est 30 à 50% inférieur à un contrat groupe bancaire à profil équivalent
- Pas de réforme majeure prévue en 2026 — la loi Lemoine reste le cadre stable pour les prochaines années
À propos de l'auteur
Responsable secteur Santé
Courtier en assurances depuis plus de 25 ans, Olivier est spécialisé dans la mutuelle santé et la prévoyance. Il accompagne particuliers, seniors, TNS et familles dans le choix de leur complémentaire santé, avec une expertise pointue sur les dispositifs fiscaux (loi Madelin) et réglementaires (loi Lemoine, 100% Santé).
Piège à éviter — Ne résiliez jamais l'ancienne assurance avant l'accord écrit de la banque : un prêt immobilier doit rester couvert sans interruption.
Questions fréquentes
Quand puis-je changer d'assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?
Combien je peux économiser avec la loi Lemoine ?
Faut-il un questionnaire médical avec la loi Lemoine ?
Que se passe-t-il si la banque refuse ma substitution ?
Que sont les 'garanties équivalentes' exigées par la loi ?
Le droit à l'oubli, c'est quoi exactement ?
Puis-je changer plusieurs fois d'assurance emprunteur ?
La loi Lemoine s'applique-t-elle à un prêt souscrit avant 2022 ?
Guides complémentaires
Loi Hamon : comment résilier son assurance à tout moment
Résilier sa mutuelle à tout moment : la loi de 2019 (pas la loi Lemoine)
Convention AERAS 2026 : assurance emprunteur avec risque santé
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10.Comment Actual Assurance vous accompagne
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