Convention AERAS 2026 : assurance emprunteur avec risque santé
Réponse rapide
La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) permet aux personnes ayant ou ayant eu un problème de santé sérieux — cancer, diabète, VIH, maladies cardiaques, troubles psychiatriques — d'accéder à une assurance emprunteur pour financer un crédit immobilier ou professionnel. Instaurée par la loi du 31 janvier 2007, renforcée par la loi Lemoine (2022) qui a élargi le droit à l'oubli, AERAS s'appuie sur un système à 3 niveaux d'examen et une grille de référence listant les pathologies couvertes sans surprime.
Sommaire
- 1.Qu'est-ce que la convention AERAS ?
- 2.Qui peut bénéficier de la convention AERAS ?
- 3.Les 3 niveaux d'examen de la convention AERAS
- 4.La grille de référence AERAS : pathologies couvertes sans surprime
- 5.Le droit à l'oubli : ne plus déclarer certains antécédents
- 6.Articulation AERAS / loi Lemoine / questionnaire médical
- 7.Démarches concrètes pour accéder à l'assurance sous AERAS
- 8.Exemples chiffrés de surprimes AERAS en 2026
- 9.Vos droits en cas de litige ou de refus
- 10.Comment Actual Assurance vous accompagne sur AERAS
- 11.Questions fréquentes
Qu'est-ce que la convention AERAS ?
La convention AERAS — acronyme de « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » — est un accord signé entre les pouvoirs publics (ministères des Finances et de la Santé), les fédérations professionnelles d'assureurs (FFA), les banques (FBF), les mutuelles et les associations de patients. Elle a été créée par la loi n°2007-131 du 31 janvier 2007 pour succéder à la convention Belorgey de 2001.
Son principe fondateur est simple mais essentiel : l'accès à l'assurance ne doit pas être refusé du seul fait d'un antécédent médical. Toute personne présentant un risque de santé aggravé a droit à un examen approfondi de sa situation, selon un processus structuré à 3 niveaux d'instruction.
En 2026, la convention AERAS est contraignante pour l'ensemble des assureurs et établissements bancaires proposant des crédits immobiliers et professionnels en France. Son champ s'est progressivement élargi, notamment avec l'intégration du droit à l'oubli (2016) puis son extension par la loi Lemoine (2022).
Qui peut bénéficier de la convention AERAS ?
La convention AERAS s'applique à toute personne physique, résidant en France, qui présente ou a présenté un problème de santé et qui cherche à souscrire une assurance emprunteur pour :
- Un crédit immobilier résidentiel (résidence principale, secondaire, investissement locatif)
- Un crédit professionnel pour l'acquisition de locaux professionnels ou de fonds de commerce
- Un crédit à la consommation d'un montant supérieur à 17 000€
- Un crédit affecté à une opération professionnelle spécifique
Pathologies concernées
La convention AERAS concerne notamment les personnes ayant ou ayant eu :
- Cancers (sein, côlon, prostate, thyroïde, lymphomes, leucémies, mélanomes, etc.)
- Diabète de type 1 et de type 2
- Maladies cardiovasculaires (infarctus, insuffisance cardiaque, valvulopathies, arythmies traitées)
- VIH/SIDA (les personnes séropositives traitées peuvent désormais accéder à l'assurance selon la grille AERAS)
- Maladies chroniques sévères (sclérose en plaques, BPCO, insuffisance rénale, hépatites chroniques)
- Troubles psychiatriques stabilisés (dépression, trouble bipolaire sous traitement)
- Antécédents neurochirurgicaux
- Maladies rares reconnues par la HAS
Les 3 niveaux d'examen de la convention AERAS
La mécanique centrale d'AERAS est son système à 3 niveaux d'instruction. Chaque niveau correspond à un degré de complexité croissant, et l'assureur est tenu de passer au niveau suivant si le précédent ne permet pas d'assurer le risque dans des conditions normales.
Niveau 1 : Examen standard
C'est l'examen classique pratiqué pour tout emprunteur. Il inclut le questionnaire de santé standard et, le cas échéant, les examens médicaux usuels (bilan sanguin, ECG). La grande majorité des demandes (environ 70%) sont traitées à ce niveau sans surprime ni exclusion particulière.
Depuis la loi Lemoine (juin 2022), les crédits inférieurs à 200 000€ remboursés avant le 60e anniversaire de l'assuré ne nécessitent plus de questionnaire de santé. Ce seuil représente une avancée majeure : selon France Assureurs, 85% des primo-accédants entrent dans ce cas.
Niveau 2 : Examen approfondi AERAS
Si le niveau 1 aboutit à un refus ou à des conditions inacceptables (surprime très élevée, exclusion totale), le dossier est automatiquement transmis au niveau 2. Un pool de médecins conseils spécialisés examine le dossier en tenant compte de l'état actuel de la médecine, des données épidémiologiques récentes et des protocoles thérapeutiques.
À ce niveau, l'assureur peut proposer : une assurance aux conditions normales, une assurance avec surprime de risque, une assurance avec exclusions de garanties spécifiques (par exemple : exclusion du décès par rechute du cancer, mais pas des autres causes), ou un refus motivé.
Le délai maximum de réponse au niveau 2 est de 5 semaines à compter de la réception du dossier médical complet.
Niveau 3 : Pool de risques très aggravés
Si le niveau 2 aboutit encore à un refus, le dossier est transmis au pool AERAS de niveau 3, constitué de réassureurs spécialisés dans les risques très aggravés. Ce pool peut couvrir des situations médicales que les assureurs classiques refusent, mais généralement avec des surprimes significatives et des exclusions.
Le niveau 3 est une solution de dernier recours. Il concerne les pathologies très graves, évolutives ou à fort risque de rechute. Même si le niveau 3 aboutit à un refus, l'assureur est tenu d'en notifier les motifs par écrit.
En 2025, environ 3 000 dossiers ont été examinés au niveau 3, dont 68% ont obtenu une assurance (source : rapport annuel AERAS 2025). Les surprimes moyennes au niveau 3 se situent entre 100% et 400% de la prime standard, selon la pathologie.
La grille de référence AERAS : pathologies couvertes sans surprime
La grille de référence AERAS est l'outil le plus concret de la convention. Elle liste les pathologies pour lesquelles les assureurs se sont engagés à ne pas appliquer de surprime ni d'exclusion de garantie, à condition que certains critères médicaux soient remplis (délai de rémission, protocole de traitement, etc.).
En 2026, la grille AERAS compte plus de 150 pathologies ou situations médicales. Elle est révisée annuellement par la commission de suivi AERAS (composée d'assureurs, de banquiers, de médecins et d'associations de patients) pour intégrer les progrès médicaux. La grille complète est disponible sur le site aeras-infos.fr.
- Cancer du sein : couvert sans surprime après 5 ans de rémission complète (tous stades sauf T4/N2/N3/M1)
- Cancer de la thyroïde différencié (papillaire, folliculaire) : couvert sans surprime après 2 ans de rémission
- Mélanome stade I : couvert sans surprime après 3 ans de rémission
- Cancer du côlon stade I et II : couvert sans surprime après 5 ans de rémission
- Leucémie myéloïde chronique sous traitement (imatinib, dasatinib) avec réponse moléculaire majeure : couvert sans surprime
- VIH contrôlé (charge virale indétectable depuis 2 ans, CD4 > 350/mm³) : couvert sans surprime (grille révisée 2023)
- Diabète de type 2 équilibré (HbA1c < 7,5%, sans complications cardiovasculaires) : couvert sans surprime depuis la révision 2024
- Dépression traitée et stabilisée depuis 18 mois (sans hospitalisation psychiatrique dans les 24 derniers mois) : couvert sans surprime
Comment utiliser la grille de référence
Si votre pathologie figure dans la grille et que vous répondez aux critères médicaux requis, vous pouvez vous appuyer sur ce document lors de votre demande d'assurance. En pratique :
- Téléchargez la grille sur aeras-infos.fr (version 2026 disponible depuis janvier 2026)
- Identifiez votre pathologie et vérifiez les critères requis (délai de rémission, valeurs biologiques, absence de rechute)
- Si vous répondez aux critères, signalez-le explicitement dans le questionnaire de santé ou par courrier d'accompagnement
- Si malgré la grille l'assureur applique une surprime, vous pouvez vous y opposer en citant la convention AERAS et en saisissant le médiateur de l'assurance
Le droit à l'oubli : ne plus déclarer certains antécédents
Le droit à l'oubli est l'une des avancées les plus importantes pour les anciens malades. Il leur permet de ne pas déclarer certains antécédents médicaux lors d'une demande d'assurance emprunteur, comme si ces antécédents n'existaient pas.
Initialement créé en 2016 pour les seuls cancers, le droit à l'oubli a été étendu et raccourci par la loi Lemoine du 28 février 2022. Il couvre désormais les pathologies cancéreuses et les maladies chroniques pour lesquelles la commission AERAS a fixé des délais, et son application est plus large.
Droit à l'oubli pour les cancers (loi Lemoine 2022)
Depuis le 1er juin 2022, pour les pathologies cancéreuses, le droit à l'oubli s'applique après 5 ans de rémission complète suivant la fin du protocole thérapeutique (contre 10 ans auparavant). Pour les cancers diagnostiqués avant l'âge de 21 ans, ce délai est réduit à 0 an : vous n'avez jamais à déclarer ce cancer passé, quelle que soit la date.
- Cancer adulte (diagnostic après 21 ans) : droit à l'oubli après 5 ans de fin de traitement sans rechute
- Cancer pédiatrique (diagnostic avant 21 ans) : droit à l'oubli immédiat, sans délai d'attente
- Hépatite C guérie : droit à l'oubli dès la guérison confirmée (RNA négatif après traitement, depuis la révision 2024)
Extension du droit à l'oubli aux maladies chroniques
Depuis la loi Lemoine, la commission AERAS a également travaillé sur l'extension du droit à l'oubli à d'autres pathologies chroniques. En 2026, les pathologies suivantes bénéficient d'un droit à l'oubli :
- Diabète de type 1 diagnostiqué avant 18 ans, sans complication cardiovasculaire ou rénale documentée : droit à l'oubli à 40 ans
- Épilepsie sous traitement sans crise depuis 2 ans : droit à l'oubli après 2 ans de stabilisation
- Asthme modéré à sévère sous traitement de fond, sans hospitalisation dans les 2 dernières années : droit à l'oubli
- Maladies inflammatoires chroniques intestinales (MICI) en rémission depuis 2 ans (Crohn, rectocolite hémorragique) : droit à l'oubli selon les critères biologiques et endoscopiques
Articulation AERAS / loi Lemoine / questionnaire médical
Depuis la loi Lemoine (2022), le paysage de l'assurance emprunteur a profondément changé, avec des interactions importantes entre les deux dispositifs.
- Suppression du questionnaire médical (loi Lemoine) : pour les crédits ≤ 200 000€ remboursés avant le 60e anniversaire, aucun questionnaire de santé n'est requis. Les personnes concernées accèdent directement à l'assurance sans passer par AERAS. C'est la simplification la plus massive depuis 2007.
- AERAS pour les dossiers hors Lemoine : dès que le crédit dépasse 200 000€ ou que la durée dépasse le 60e anniversaire, le questionnaire médical est requis et AERAS s'applique.
- Résiliation à tout moment (loi Lemoine) : même sous AERAS, vous pouvez changer d'assureur à tout moment, à garanties équivalentes. Un emprunteur AERAS ayant obtenu une assurance avec surprime peut chercher un meilleur contrat auprès d'un autre assureur.
- Délégation d'assurance AERAS : depuis 2010 (loi Lagarde), vous n'êtes pas obligé de prendre l'assurance proposée par votre banque. Vous pouvez choisir un assureur externe, sous réserve que ses garanties soient au moins équivalentes. C'est souvent là que des économies importantes sont réalisables.
Démarches concrètes pour accéder à l'assurance sous AERAS
Si vous êtes dans une situation de risque aggravé de santé et cherchez à emprunter, voici les étapes pratiques à suivre :
- Étape 1 — Rassemblez votre dossier médical : compte-rendus opératoires, protocoles de traitement, bilans de suivi (scanner, prise de sang, consultations oncologiques ou spécialisées), lettre de médecin traitant attestant de l'état de santé actuel.
- Étape 2 — Consultez la grille de référence AERAS sur aeras-infos.fr : vérifiez si votre pathologie figure dans la grille et si vous répondez aux critères de prise en charge sans surprime.
- Étape 3 — Préparez un questionnaire médical complet et honnête : toute fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat d'assurance (article L113-8 du Code des assurances) et le refus d'indemnisation en cas de sinistre. Il ne faut pas mentir.
- Étape 4 — Faites appel à votre médecin traitant ou spécialiste : il peut rédiger un courrier d'accompagnement expliquant votre situation médicale actuelle, votre traitement et le pronostic médical. Ce document est précieux pour les niveaux 2 et 3.
- Étape 5 — Comparez plusieurs assureurs via un courtier AERAS-expérimenté : les grilles tarifaires varient considérablement d'un assureur à l'autre pour les risques aggravés. Un courtier ayant l'habitude des dossiers AERAS peut vous faire gagner plusieurs milliers d'euros de surprime.
- Étape 6 — Si refus : demandez les motifs par écrit. Passez au niveau AERAS suivant. Si le niveau 3 aboutit encore à un refus, des garanties alternatives existent (hypothèque, nantissement, assurance décès temporaire sans questionnaire).
Garanties alternatives en cas de refus AERAS
Si les 3 niveaux AERAS aboutissent à un refus ou à des conditions inacceptables, voici les alternatives à explorer :
- Hypothèque ou nantissement : la banque peut accepter un prêt sans assurance décès/invalidité si vous proposez une garantie réelle sur le bien financé (hypothèque) ou un actif financier (nantissement d'une assurance-vie ou d'un portefeuille boursier).
- Caution mutuelle : organismes comme le Crédit Logement ou CAMCA qui se portent garants à la place d'une assurance classique. Disponibilité variable selon les banques.
- Assurance décès temporaire sans questionnaire médical : certains assureurs proposent des contrats de décès temporaires (jusqu'à 200 000€) sans questionnaire pour les moins de 50 ans, mais avec des exclusions larges.
- Co-emprunteur : si vous empruntez avec un co-emprunteur en bonne santé, la banque peut accepter une couverture à 100% sur ce dernier et à 0% sur vous, ce qui contourne l'obstacle médical.
Exemples chiffrés de surprimes AERAS en 2026
Pour vous aider à comprendre l'impact financier d'un risque aggravé de santé sur votre assurance emprunteur, voici des exemples concrets en 2026.
Exemple 1 : Cancer du sein en rémission depuis 4 ans
Marie, 43 ans, a été traitée pour un cancer du sein (T2N0) il y a 4 ans. Elle n'a pas encore 5 ans de rémission, donc le droit à l'oubli ne s'applique pas encore. Elle emprunte 250 000€ sur 20 ans.
Sans AERAS (refus standard) : la banque refuserait ou demanderait une surprime de 150% à 300%.
Avec AERAS niveau 2 : selon son profil médical (HER2 négatif, pas de ganglion atteint, traitement terminé, suivi régulier), la surprime est fixée à 80% par le pool de médecins conseil. Sur une prime de base de 0,25% (625€/an), la surprime représente 500€/an, soit 10 000€ supplémentaires sur 20 ans.
Dans 1 an (5 ans de rémission) : droit à l'oubli applicable. Marie pourra résilier et re-souscrire sans surprime, économisant les 9 000€ restants. La loi Lemoine lui permet cette résiliation à tout moment.
Exemple 2 : Diabète de type 2 avec traitement oral
Jean, 52 ans, diabétique de type 2 depuis 8 ans, traité par metformine, HbA1c à 7,2%, pas de complication cardiovasculaire ou rénale documentée. Il emprunte 180 000€ sur 15 ans.
La grille AERAS 2024 (révisée) inclut le diabète de type 2 équilibré sans complication : Jean peut bénéficier d'une assurance sans surprime si son dossier médical confirme les critères. La prime standard (0,20%, soit 360€/an) s'applique directement.
Sans la grille AERAS, l'assureur standard pourrait appliquer une surprime de 50% à 100%, soit 180 à 360€/an supplémentaires, représentant 2 700 à 5 400€ sur 15 ans.
Exemple 3 : VIH contrôlé
Laurent, 38 ans, séropositif depuis 7 ans, sous traitement antirétroviral, charge virale indétectable depuis 5 ans, CD4 à 620/mm³. Il emprunte 220 000€ sur 25 ans.
Grâce à la révision de la grille AERAS 2023 intégrant le VIH contrôlé, Laurent peut accéder à l'assurance emprunteur sans surprime, sous réserve que son dossier médical confirme les critères biologiques. Avant 2023, il était systématiquement orienté vers le niveau 3 AERAS avec des surprimes de 200 à 400%.
Économie estimée : sur une prime standard de 0,22% (484€/an), l'absence de surprime représente une économie de 968 à 1 936€/an, soit 24 200 à 48 400€ sur 25 ans.
Vos droits en cas de litige ou de refus
Si vous estimez que la convention AERAS n'a pas été correctement appliquée ou si vous contestez une décision de l'assureur, plusieurs recours sont disponibles :
- Recours interne à la compagnie : demandez un réexamen de votre dossier en précisant les éléments médicaux non pris en compte ou en fournissant de nouveaux documents.
- Médiateur de l'assurance : service gratuit, délai de réponse moyen 45 jours en 2026. À saisir après épuisement des voies de recours internes.
- Commission AERAS de suivi et de propositions : composée de représentants des assureurs, banquiers, patients et pouvoirs publics, elle peut être saisie par écrit pour des situations non couvertes par la grille. Coordonnées sur aeras-infos.fr.
- Médiation bancaire : si le litige porte sur le refus de crédit lié à l'assurance, le médiateur de la banque concernée peut être saisi.
- Avocat spécialisé assurance emprunteur : pour les litiges importants (>50 000€ d'enjeu), consulter un avocat spécialisé. Souvent couvert par la protection juridique.
- DGCCRF : en cas de pratique commerciale trompeuse (non-respect de la grille AERAS, non-transmission au niveau suivant).
À propos de l'auteur
Responsable secteur Santé
Courtier en assurances depuis plus de 25 ans, Olivier est spécialisé dans la mutuelle santé et la prévoyance. Il accompagne particuliers, seniors, TNS et familles dans le choix de leur complémentaire santé, avec une expertise pointue sur les dispositifs fiscaux (loi Madelin) et réglementaires (loi Lemoine, 100% Santé).
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de la convention AERAS ?
Qu'est-ce que le droit à l'oubli et comment a-t-il été renforcé par la loi Lemoine ?
La convention AERAS s'applique-t-elle si je n'ai pas de questionnaire médical (loi Lemoine) ?
Comment fonctionne le système à 3 niveaux d'examen AERAS ?
Puis-je refuser une surprime proposée par l'assureur ?
Que faire si tous les niveaux AERAS aboutissent à un refus ?
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Comment Actual Assurance vous accompagne sur AERAS
Actual Assurance, courtier basé à Douai, dispose d'une expertise spécifique sur les dossiers AERAS, sous la conduite d'Olivier Dupuis, spécialisé en assurance santé et emprunteur depuis plus de 25 ans. Nous accompagnons des clients présentant des antécédents médicaux dans leur demande d'assurance emprunteur, de la préparation du dossier jusqu'à la signature.
Notre approche concrète : analyse de votre situation médicale par rapport à la grille AERAS 2026, identification du niveau AERAS applicable, comparaison des offres de nos partenaires assureurs habitués aux dossiers à risque aggravé, et accompagnement dans la négociation des surprimes.